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Septembre 1997
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la S.G.I.M. un bail à caractère emphytéotique portant location de la propriété communale située 117, rue Mouffetard (5e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1997 [1997 DLH 182]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 octobre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 28 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu les délibérations D. 1972-1°, D. 1972-2° et D. 1972-3°, en date des 12 et 13 décembre 1994, définissant les modalités de réalisation et de financement du programme de réhabilitation de l'immeuble communal situé 117, rue Mouffetard (5e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 22 septembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la Société de gérance d'immeubles municipaux un bail à caractère emphytéotique portant location de l'immeuble communal situé 117, rue Mouffetard (5e), en vue de sa réhabilitation ;
Vu l'avis des Services fonciers, en date du 25 avril 1997 ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 5e arrondissement, en date du 19 septembre 1997 ;
Vu l'avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 19 septembre 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Conditions particulières.
M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Société de gérance d'immeubles municipaux, dont le siège social est situé 57, rue Jean-Baptiste-Pigalle (9e), un bail à caractère emphytéotique portant location de l'immeuble communal situé 117, rue Mouffetard (5e).
Ce bail sera assorti des conditions suivantes :
- il prendra effet à la date de la signature de l'acte et viendra à expiration le 31 décembre 2040 ;
- le bail sera assorti d'un loyer capitalisé fixé globalement à 835.000 F ;
- le bail régi par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988, sera conclu dans le cadre de la convention du 25 février 1992 ;
- il sera procédé à la désignation des locataires des logements ainsi qu'à la fixation des loyers comme indiqué à la convention du 25 février 1992 ;
Art. 2.- Conditions générales.
La société prendra la propriété dans l'état où elle se trouvera à la date d'effet de la location ;
- elle renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourraient résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- elle souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourraient grever les propriétés louées. Elle fera son affaire des éventuelles servitudes à acquérir ou à consentir pour les besoins de l'opération ;
- les travaux seront soumis au contrôle et à la surveillance des services techniques municipaux ;
- à l'expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des constructions réalisées par la société deviendra sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, la société devra assumer la charge de toutes les réparations de quelque nature que ce soit à entreprendre dans les immeubles, y compris les grosses réparations que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire à la charge du propriétaire. En fin de location, les immeubles devront être rendus à la Ville de Paris en parfait état d'entretien et de réparations de toute nature ;
- aucune sous-location ne pourra être consentie ;
- il ne pourra être procédé à la cession du droit au bail qu'après accord préalable et par écrit de la Ville de Paris en application de l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 ;
- aucun changement de destination des lieux, réalisation d'ouvrages ou d'aménagements nouveaux ne pourront intervenir sans l'accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- dans l'hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété un droit de préférence serait donné à la locataire ;
- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever les bâtiments y édifiés ;
- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité du bail (et de ses avenants) qui sera signé par-devant notaire, seront à la charge de la société.
Art. 3.- La recette à provenir du bail sera imputée sur la rubrique fonctionnelle 50, chapitre 75, article 758-1, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1998 et suivants.