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Septembre 1997
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Conseil Municipal
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Déliberation

Fixation du classement hiérarchique et de l'échelonnement indiciaire applicables au grade des maîtres-ouvriers principaux de la Préfecture de police. M. Philippe GOUJON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1997 [1997 PP 54-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 15 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 96-142 du 24 février 1996 relative à la partie législative du Code général des collectivités territoriales;
Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948, modifié, portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu l'arrêté interministériel du 1er août 1990 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de maître-ouvrier principal des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes - 2e section, en date du 10 juin 1997 ;
Vu la délibération PP 54-1°, en date du 29 septembre 1997, fixant la modification de la délibération D. 1385-1°, en date du 28 septembre 1992, modifiée, relative aux dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers professionnels et des maîtres-ouvriers de la Préfecture de police ;
Vu le projet de délibération, en date du 23 juin 1997, par lequel M. le Préfet de Police lui propose de fixer le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire du grade de maître-ouvrier principal de la Préfecture de police ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- A compter du 1er août 1996, le classement hiérarchique applicable au grade de maître-ouvrier principal est fixé comme suit, en indices bruts :
- maître-ouvrier principal : 351-479.
Art. 2.- Le classement hiérarchique applicable à l'ancien grade de maître-ouvrier principal maintenu en vigueur jusqu'au 31 juillet 1999 par l'article 9 de la délibération PP 54-1°, en date du 29 septembre 1997, modifiant la délibération D. 1385-1°, en date du 28 septembre 1992, modifiée, susvisée, demeure classé à compter du 1er août 1990, comme il suit en indices bruts :
- maître-ouvrier principal : 400-449
Art. 3.- A compter du 1er août 1996, l'échelonnement indiciaire applicable au grade de maître-ouvrier principal de la Préfecture de police, est fixé comme suit, en indices bruts :

Echelons Indices bruts
6e échelon 479
5e échelon 449
4e échelon 406
3e échelon 388
2e échelon 372
1er échelon 351

Art. 4.- L'échelonnement indiciaire applicable à l'ancien grade de maître-ouvrier principal maintenu en vigueur jusqu'au 31 juillet 1999 par l'article 9 de la délibération PP 54-1°, en date du 29 septembre 1997, modifiant la délibération D. 1385-1°, en date du 28 septembre 1992, modifiée, susvisée, demeure fixé à compter du 1er août 1990, comme suit en indices bruts :

Echelons Indices brutsà compter du 01/08/90
3e échelon 449
2e échelon 427
1er échelon 400

Art. 5.- Les dispositions de la délibération D. 1385-2° relative à la fixation de l'échelonnement indiciaire applicable au grade de maître-ouvrier principal de la Préfecture de police sont abrogées à compter du 1er août 1996.
Art. 6.- Les crédits nécessaires à la réalisation de cette mesure sont évalués à 55.700 F, pour la période du 1er août 1996 au 31 décembre 1996, et à 192.900 F pour l'année 1997. Ils seront prélevés sur les disponibilités du chapitre 931, sous-chapitre 931-10, du budget spécial de la Préfecture de police pour l'année 1997.