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Septembre 1997
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession du terrain communal situé 56 A, avenue de Saint-Ouen (18e). M. Jean-François LEGARET, au lieu et place de l'Adjoint au Maire chargé du Domaine et des Concessions, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1997 [1997 DAUC 220]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 13 octobre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 13 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire d'un terrain d'une superficie de 568 mètres carrés situé 56 A, avenue de Saint-Ouen (18e), acquis par voie de préemption dans le cadre d'un projet d'opération intéressant également la parcelle contiguë, située 21, rue Etex, projet qui aurait permis de réaliser sur l'ensemble remembré de ces deux parcelles un programme à usage principal de logements sociaux ;
Considérant que ce projet n'a pu être concrétisé ;
Vu la délibération D. 1907, en date du 16 décembre 1996, autorisant la vente par voie d'adjudication publique du terrain communal dont il s'agit ;
Considérant que l'adjudication du 25 mars 1997 a été infructueuse;
Vu l'avis des Services fonciers du 30 avril 1997 ;
Vu l'avis du Conseil du patrimoine privé du 25 juin 1997 ;
Considérant que par lettre du 16 juin 1997 M. COTELLE a proposé d'acquérir le terrain considéré moyennant le prix de 1.500.000 F pour autant qu'une SHON de 562 mètres carrés soit affectée à la parcelle ;
Vu le projet de délibération, en date du 23 septembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de céder la propriété communale à ces conditions ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 15 septembre 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 18e arrondissement, en date du 19 septembre 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au lieu et place de l'Adjoint au Maire chargé du Domaine et des Concessions, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la vente de gré à gré du terrain communal situé 56 A, avenue de Saint-Ouen (18e) à M. et Mme COTELLE ou à toute personne physique ou morale qui se substituerait à eux avec l'accord de M. le Maire de Paris. Le prix est fixé à 1.500.000 F.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le terrain cédé est ou pourra être assujetti, seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de la signature de l'acte de vente.
Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l'acquéreur.
M. et Mme COTELLE sont autorisés à déposer une demande de permis de construire sur le terrain en cause avant le 23 décembre 1997, même si le transfert de propriété n'est pas encore intervenu à cette date. En tout état de cause le permis ne pourra être mis en oeuvre avant la vente.
Art. 2.- La recette à provenir de la cession, soit 1.500.000 F, sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 2101, paragraphe 668 B, du budget d'investissement de la Ville de Paris étant précisé que dans la perspective de l'adjudication autorisée par la délibération D. 1907, en date du 16 décembre 1996, la recette prévisionnelle avait été estimée à 2.400.000 F.