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Septembre 1997
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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation du principe de la passation d'un contrat de délégation de service public pour le renouvellement du contrat d'exploitation des lavatories dépendant de la Direction de la Voirie et des Déplacements, conformément aux dispositions de la loi n° 93-122 du 29 janvier dite "Loi Sapin" codifiée au Code général des collectivités territoriales dans les articles L. 1411-18. - Approbation du principe de prolongation du contrat actuel avec M. Guy CHRISTIN pour une durée de 6 mois. M. Bernard PLASAIT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1997 [1997 DVD 39]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 13 octobre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 13 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
Vu le projet de délibération, en date du 27 juin 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui demande d'approuver le principe de la passation d'un contrat de délégation de service public pour le renouvellement du contrat d'exploitation des lavatories dépendant de la Direction de la Voirie et des Déplacements ; de l'autoriser à procéder à la consultation et à dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, et de l'autoriser à prolonger de 6 mois la durée du contrat actuel signé avec la société "E.S." pour la gestion de ces installations ;
Sur le rapport présenté par M. Bernard PLASAIT, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la passation d'un contrat de délégation de service public pour la gestion des lavatories dépendant de la Direction de la Voirie et des Déplacements.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à lancer une consultation ouverte avec publicité afin de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre et à accomplir tous les actes préparatoires à la signature dudit contrat.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire un avenant, dont le texte est joint à la présente délibération, au contrat signé le 30 octobre 1992 avec la société "E.S." pour la gestion desdites installations, ledit avenant ayant pour objet d'en prolonger la durée de 6 mois.
Art. 4.- Le financement du contrat sera assuré par les crédits mis à la disposition de la Direction de la Voirie et des Déplacements dans le cadre de ses crédits de fonctionnement inscrits au chapitre 936, sous-chapitre 936-20, article 640.