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Septembre 1997
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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par l'association "Jeunesse Loubavitch" afin de financer la construction des établissements du premier degré du complexe scolaire "Beth Haya Mouchka" situé dans la Z.A.C. "Manin-Jaurès" (19e). M. Claude GOASGUEN, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1997 [1997 DASCO 25]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 2 octobre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 2 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 23 septembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par l'association "Jeunesse Loubavitch" afin de financer la construction des établissements du premier degré du complexe scolaire "Beth Haya Mouchka" situé dans la Z.A.C. "Manin-Jaurès" (19e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 15 septembre 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Claude GOASGUEN, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 20.000.000 F que l'association "Jeunesse Loubavitch" se propose de contracter en vue du financement de la construction des établissements du premier degré du complexe scolaire "Beth Haya Mouchka" situé dans la Z.A.C. "Manin-Jaurès", 49, rue Petit (19e).
Cet emprunt est à contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour une durée de 15 ans, dont 2 ans de différé d'amortissement, avec des échéances trimestrielles au taux de 6,51 %.
La garantie est accordée dans la limite d'un emprunt de 20.000.000 F.
Art. 2.- Au cas où l'association "Jeunesse Loubavitch", pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des dépôts et consignations adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des dépôts et consignations discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative du taux de la taxe d'habitation.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris au contrat de prêt, pour un montant de 20.000.000 F, à signer avec la Caisse des dépôts et consignations par l'association "Jeunesse Loubavitch".
M. le Maire de Paris est également autorisé à signer avec l'association "Jeunesse Loubavitch" une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, fixant les modalités d'exercice éventuel de la garantie ainsi accordée et à intervenir au contrat d'affectation hypothécaire de second rang au profit de la Ville de Paris sur les biens immobiliers, objet du bail à construction de 50 ans signé le 18 octobre 1995 entre l'association et la S.E.M.A.V.I.P. Cette affectation hypothécaire de second rang sera prise immédiatement derrière l'affectation hypothécaire de premier rang consentie par l'association à la Ville de Paris le 26 juillet 1996.
Art. 5.- La garantie d'emprunt sera rapportée si la signature du contrat de prêt n'intervient pas dans un délai de 2 ans à compter de la date de la présente délibération.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé, en ce qui concerne la convention de garantie, le contrat de prêt et l'affectation hypothécaire cités à l'article 4 susvisé, à déléguer sa signature à :
- M. le Secrétaire général de la Ville de Paris ;
- M. le Secrétaire général adjoint de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances, des Affaires économiques et du contrôle de gestion de la Ville de Paris.