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Septembre 1997
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la R.I.V.P. un bail à caractère emphytéotique portant location du terrain communal situé 55-57, boulevard de Belleville (11e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1997 [1997 DLH 178]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 octobre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 28 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979 et son avenant du 23 août 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et construits par la Régie immobilière de la Ville de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 22 septembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la Régie immobilière de la Ville de Paris un bail à caractère emphytéotique portant location de la propriété communale située 55-57, boulevard de Belleville (11e), en vue de la réalisation d'une opération de construction en prêt locatif aidé ;
Vu l'avis des Services fonciers ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 15 septembre 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 11e arrondissement, en date du 19 septembre 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Conditions du bail.
M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.), dont le siège social est situé 4, place Saint-Thomas d'Aquin (7e), un bail à caractère emphytéotique portant location de la propriété communale située 55-57, boulevard de Belleville (11e).
- Le bail, d'une durée de 55 ans, prendra effet le 8 octobre 1990, date à laquelle la Ville de Paris a mis le terrain à la disposition de la R.I.V.P., pour venir à expiration le 7 octobre 2045 ;
- la location sera régie par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 et la convention du 11 janvier 1979 et son avenant du 23 août 1979 ;
- la société s'oblige à réaliser un programme de construction comportant 36 logements, d'une surface habitable totale de 2.681 mètres carrés, se répartissant comme suit :
- studios : 3 ;
- 3 pièces : 14 ;
- 4 pièces : 14 ;
- 5 pièces : 5.
Le programme comporte également la réalisation de 3 locaux commerciaux d'une surface utile de 249 mètres carrés, ainsi que 92 emplacements de stationnement en sous-sol ;
- la R.I.V.P. s'oblige également à construire, en délégation de maîtrise d'ouvrage, une chapelle d'une surface HON de 686 mètres carrés ainsi qu'un gymnase de 30 x 22 et ses locaux annexes, d'une surface HON de 1.316 mètres carrés ;
- le bail sera assorti d'un loyer capitalisé fixé à 4.229.000 F que la R.I.V.P. s'obligera à verser en une seule fois dans les 3 mois à compter de la date de la présente délibération ;
- en contrepartie de la participation de la Ville de Paris au financement du programme, la société s'obligera à réserver 16 logements à des candidats désignés par la Ville de Paris ;
- en contrepartie de la participation des employeurs, les organismes collecteurs bénéficieront d'un droit de désignation sur 6 logements de moins de 4 pièces ;
- en application de l'article 12 de la loi du 31 mai 1990, le Préfet de Paris bénéficiera d'un droit de désignation sur 9 logements ;
- la société prendra la propriété dans l'état où elle se trouvera à la date d'effet de la location ;
- elle renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourraient résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- elle souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourraient grever la propriété louée ;
- les travaux seront soumis au contrôle et à la surveillance des services techniques municipaux ;
- à l'expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des constructions et aménagements réalisés par la société deviendra sans indemnité propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, la société devra assumer la charge de toutes les réparations de quelque nature que ce soit à entreprendre dans l'immeuble, y compris les grosses réparations que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire à la charge du propriétaire. En fin de location, l'immeuble devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d'entretien et de réparations de toute nature ;
- le preneur pourra consentir, conformément à la loi, les servitudes passives indispensables à la réalisation de l'objet du bail. Toutes autres servitudes ne pourront être conférées qu'avec le consentement du bailleur. Le bailleur donne tous pouvoirs au preneur à l'effet d'acquérir les servitudes, mitoyennetés, droits de passage nécessaires à la réalisation de l'objet du présent bail ;
- aucune sous-location ne pourra être consentie ;
- il ne pourra être procédé à la cession du droit au bail qu'après accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- aucun changement de destination des lieux, réalisation d'ouvrages ou d'aménagements nouveaux ne pourra intervenir sans l'accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- dans l'hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence serait donné à la locataire ;
- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever les bâtiments y édifiés ;
- pendant toute la durée du bail emphytéotique, la Ville de Paris se réserve la possibilité de résilier partiellement et de plein droit le présent bail, sur simple préavis de 3 mois en ce qui concerne les emprises de terrains qui ne supportent pas de constructions, qui ne sont pas directement indispensables à l'usage des constructions et dont le retrait ne modifierait pas la destination des constructions. Si une telle résiliation devait intervenir pour tout ou partie de ces terrains, la locataire ne pourrait prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit à l'exception du remboursement des frais supportés pour l'aménagement de ces terrains ;
- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui sera signé par-devant notaire, seront à la charge de la société.
Art .2.- La recette à provenir de la location, d'un montant de 4.229.000 F, sera constatée au chapitre 965, sous-chapitre 965-50, article 714-21, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ou à tout autre qui viendrait à lui être substitué, de l'exercice 1997 ou suivants.