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Septembre 1997
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la R.I.V.P. un bail à caractère emphytéotique portant location d'une partie de la propriété communale située 14-18, rue Pelée et 13-15, allée Verte (11e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1997 [1997 DLH 223-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 octobre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 28 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979 et son avenant du 23 août 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et construits par la Régie immobilière de la Ville de Paris ;
Vu la délibération D. 25-1°, en date du 22 janvier 1996, autorisant M. le Maire de Paris à signer avec la Régie immobilière de la Ville de Paris un bail à caractère emphytéotique portant location de l'ensemble de la propriété située 14-18, rue Pelée et 13-15, allée Verte (11e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 22 septembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de restreindre l'assiette de la location à la Régie immobilière de la Ville de Paris dans la propriété communale située 14-18, rue Pelée (11e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 15 septembre 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 11e arrondissement, en date du 19 septembre 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

L'article premier de la délibération D. 25-1°, en date du 22 janvier 1996, susvisée, reçoit la rédaction suivante :
"M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.), dont le siège social est situé 4, place Saint-Thomas-d'Aquin (7e), un bail à caractère emphytéotique portant location d'un volume dans la propriété communale située 14-18, rue Pelée (11e).
Un état descriptif de division en volume constatant les limites de la location, sera établi par un géomètre."