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Septembre 1997
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de faire citer directement M. DIAS DE LOMBA, gérant de l'entreprise de Pompes funèbres de Belleville, devant le Tribunal correctionnel de Paris, en vue de le voir condamné à payer une amende pour violation des droits d'exclusivité du service extérieur des Pompes funèbres de la Ville de Paris et à verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1997 [1997 AJ 16]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 8 octobre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 8 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 11 septembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de faire citer directement M. DIAS DE LOMBA, gérant de l'entreprise de Pompes funèbres de Belleville, devant le Tribunal correctionnel de Paris, en vue de le voir condamné à payer une amende pour violation des droits d'exclusivité du service extérieur des Pompes funèbres de la Ville de Paris et à verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à faire citer directement M. DIAS DE LOMBA, gérant de l'entreprise de Pompes funèbres de Belleville, devant le Tribunal correctionnel de Paris, en vue de le voir condamné à payer une amende pour violation des droits d'exclusivité du service extérieur des Pompes funèbres de la Ville de Paris et au paiement à la Ville de Paris d'une somme de 45.000 F à titre de dommage et intérêt en réparation du préjudice subi.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à agir, le cas échéant, en appel, voire en cassation, à la suite des décisions qui seront rendues.