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Septembre 1997
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Conseil Municipal
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Déliberation

Programme municipal de transformation d'un immeuble à usage principal de locaux d'enseignement en logements sociaux situé 44, rue Dulong (17e). - Réalisation à l'adresse par la S.A.G.I. de 20 logements locatifs aidés et de 6 logements locatifs aidés très sociaux. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la S.A.G.I. une convention afférente à ce programme. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1997 [1997 DLH 224-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 octobre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 28 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 23 septembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'une part, d'autoriser la Société anonyme de gestion immobilière à réaliser pour le compte de la Ville de Paris un programme de réhabilitation de locaux à usage principal d'enseignement en 20 logements locatifs aidés et 6 logements locatifs aidés très sociaux situé 44, rue Dulong (17e), et d'autre part, de l'autoriser à signer avec ladite société la convention qui se rapporte à ce programme ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 15 septembre 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Société anonyme de gestion immobilière (S.A.G.I.) est autorisée à réhabiliter les locaux à usage principal d'enseignement situés 44, rue Dulong (17e) afin de créer 26 logements sociaux, dont 20 logements locatifs aidés et 6 logements locatifs aidés très sociaux.
Art. 2.- Le financement des logements devra bénéficier de la subvention Etat P.L.A. et du prêt aidé par l'Etat, dans les conditions prévues par le décret n°87-1112 du 24 décembre 1987, modifiant le Code de la construction et de l'habitation, relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés.
Art. 3.- La Ville de Paris s'engage à prendre en charge, conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une fraction du dépassement du prix de référence du programme de logement P.L.A. égale à 20 % de son montant et estimée actuellement à 1.335.000 F.
Cette dépense sera imputée au chapitre 912, sous-chapitre 912-81, article 1301, par prélèvement sur la provision inscrite au chapitre 912, sous-chapitre 912-99, paragraphe 2, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 4.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme de 20 logements locatifs aidés et des 6 logements locatifs aidés très sociaux sous forme d'une avance de 6.452.000 F, remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexé sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 922, sous-chapitre 922-10, article 2548, paragraphe 20, par prélèvement sur la provision inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-99, paragraphe 7, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 5.- 14 logements (10 P.L.A. et 4 P.L.A.-TS) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.
Par ailleurs :
- 6 logements P.L.A. et 2 logements P.L.A.-TS seront attribués par la Préfecture de Paris, conformément à l'article 3 de la convention-type, annexée à l'article R. 353-59 du Code de la construction et de l'habitation ;
- 4 logements P.L.A. seront réservés à des organismes réservataires extérieurs en contrepartie de leur contribution financière.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Société anonyme de gestion immobilière (S.A.G.I.) la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, relative audit programme.
Art. 7.- M. le Maire de Paris est également autorisé, en ce qui concerne la convention citée à l'article 6 de la présente délibération, à déléguer sa signature à M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris.