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Septembre 1997
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l'indemnisation amiable d'un tiers en réparation des dommages subis par l'intéressé lors d'un accident survenu sur la voie publique et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1997 [1997 DLTI 51]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 6 octobre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 6 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 9 septembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de procéder à l'indemnisation amiable d'un tiers en réparation des dommages subis par l'intéressé lors d'un accident survenu sur la voie publique et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder, à concurrence de la somme indiquée, à l'indemnisation amiable du tiers figurant ci-après, en réparation des dommages subis par l'intéressé à la suite d'un accident matériel dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris :

Bénéficiairesubrogé Assuré Date del'accident Montant de l'indemnité
G.A.N. Assurances Dr Immobilier 10.09.94 53.450 F

Art. 2.- La dépense correspondante, d'un montant de 53.450 F, sera imputée au chapitre 66, article 668, ligne 6680, de la section d'exploitation du budget du Service technique des Transports automobiles municipaux de 1997.