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Septembre 1997
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Conseil Municipal
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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par l'O.P.A.C. de Paris en vue du financement d'un programme de construction et de réhabilitation de 9 logements locatifs aidés et un commerce situé 44-46, rue des Cascades (20e). - Modification de la délibération D. 108, en date du 27 janvier 1992. - Limitation du montant de la garantie municipale. - Participation financière de la Ville de Paris. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1997 [1997 DLH 43]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 octobre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 28 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la délibération D. 108, en date du 27 janvier 1992, par laquelle le Conseil de Paris a accordé sa garantie pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 11.009.500 F, à contracter par l'Office public d'aménagement et de construction de Paris, en vue du financement d'un programme de construction de 22 logements locatifs aidés situé 44-46, rue des Cascades (20e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 23 septembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de limiter cette garantie à 3.000.000 F et d'accorder une nouvelle garantie pour le service des intérêts et l'amortissement de 2 emprunts de 2.267.420 F et 402.230 F à contracter par l'Office public d'aménagement et de construction de Paris en vue du financement d'un programme de 9 logements locatifs aidés, de 9 places de stationnement et d'un commerce situé 44-46, rue des Cascades (20e) ainsi qu'une subvention de 1.842.870 F pour le financement complémentaire de ce programme et une avance remboursable de 1.734.540 F ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 16 septembre 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- L'article premier de la délibération D. 108, en date du 27 janvier 1992, susvisée, est modifié comme suit : le montant du prêt locatif aidé contracté par l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris est ramené de 11.009.500 F à 3.000.000 F.
L'article 6 de la délibération D. 108, en date du 27 janvier 1992, est abrogé. Les autres dispositions restent sans changement.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif aidé de 2.267.420 F remboursable en 32 ans maximum, avec une période de préfinancement de 18 mois maximum, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en vue du financement complémentaire d'un programme de 9 logements locatifs aidés, de 9 places de stationnement et d'un commerce situé 44-46, rue des Cascades (20e).
Art. 3.- La Ville de Paris garantit à hauteur de 50 %, soit 201.115 F, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 402.230 F remboursable en 20 ans maximum, éventuellement assorti d'un différé d'amortissement d'une durée maximale de 2 ans, à contracter à taux fixe ou à taux variable, selon les conditions définies au contrat, par l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris auprès de la Caisse d'épargne ou de tout autre établissement prêteur habilité à consentir ce type de prêt, en vue du financement du commerce compris dans le programme de construction cité à l'article 2.
Art. 4.- Au cas où l'Office, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 5.- Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci, et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunts à souscrire auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse d'épargne de Paris, ou de tout autre établissement prêteur habilité, par l'O.P.A.C. de Paris et à signer avec cet organisme une convention fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie.
Art. 7.- M. le Maire de Paris est autorisé, en ce qui concerne les documents cités à l'article 6 de la présente délibération, à déléguer sa signature à :
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances, des Affaires économiques et du Contrôle de gestion de la Ville de Paris.
Art. 8.- La Ville de Paris accorde une subvention complémentaire de 1.842.870 F à titre de participation au financement du programme de construction cité à l'article 2.
Cette subvention sera imputée au chapitre 912, sous-chapitre 912-80, article 1301, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 9.- La Ville de Paris accorde à l'Office une avance de 1.734.540 F, remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexée sur l'indice INSEE du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 922, sous-chapitre 922-10, article 2518, paragraphe 23, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 10.- L'avance de la Ville de Paris, accordée ci-dessus sera remboursée par l'O.P.A.C. de Paris selon les modalités de la convention du 5 août 1982.
Art. 11.- En contrepartie de la garantie et de la participation financière accordées, l'O.P.A.C. de Paris s'engage à réserver 6 logements de ce programme de construction au profit de candidats désignés par la Ville de Paris, 3 logements au titre de la garantie d'emprunt et de la subvention pour surcharge foncière et 3 logements au titre de la subvention complémentaire qui seront affectés en priorité au relogement des locataires évincés dans le cadre d'opérations d'aménagement.
A cet effet, l'Office s'engage à faire connaître à M. le Maire de Paris (Direction du Logement et de l'Habitat, Sous-direction du l'Habitat), au moins 3 mois à l'avance, la date à laquelle il compte pouvoir procéder à la location en indiquant le nombre, la composition et la surface par type de l'ensemble des logements, ainsi que le nombre, la composition et la surface des logements réservés à la Ville de Paris, avec l'évaluation des loyers et des charges que les locataires auront à payer mensuellement.
Une liste de candidats remplissant les conditions requises sera alors adressée à l'Office.
Dès qu'une vacance se produira dans les logements réservés à la Ville de Paris, l'Office en avisera M. le Maire de Paris afin qu'un nouveau candidat soit désigné dans les mêmes conditions que ci-dessus.