Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Septembre 1997
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la S.E.M.I.D.E.P. un bail à caractère emphytéotique portant location du terrain communal situé 15-17, passage des Petites-Ecuries (10e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1997 [1997 DLH 26-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 octobre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 28 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 23 septembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la Société anonyme d'économie mixte immobilière interdépartementale de la Région parisienne un bail à caractère emphytéotique portant location du terrain communal situé 15-17, passage des Petites-Ecuries (10e) ;
Vu l'avis des Services fonciers ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 15 septembre 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 10e arrondissement, en date du 22 septembre 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Société anonyme d'économie mixte immobilière interdépartementale de la Région parisienne (S.E.M.I.D.E.P.), dont le siège social est situé 7, avenue de la République (11e), un bail à caractère emphytéotique portant location du terrain communal situé 15-17, passage des Petites-Ecuries (10e).
Ce bail sera assorti des conditions suivantes :
- il prendra effet à la date de prise de possession des lieux par la Ville de Paris et prendra fin le 31 décembre 2043 ;
- la location sera régie par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 ;
- la S.E.M.I.D.E.P. s'obligera à réaliser la transformation de l'immeuble en logements aidés très sociaux conformément au programme agréé par M. le Maire de Paris ;
- les travaux devront être achevés dans un délai de 2 ans à compter de la date de la décision de financement des logements ;
- il sera procédé à la désignation des locataires des logements ainsi qu'à la fixation des loyers comme indiqué dans la convention du 23 janvier 1986 signée entre la S.E.M.I.D.E.P. et la Ville de Paris, sous réserve des dispositions du P.O.P.S de Paris en ce qui concerne les personnes les plus démunies ;
- le bail sera assorti d'un loyer capitalisé fixé à 6.270.000 F (soit 66 % de la valeur d'acquisition de l'immeuble) ;
- la société prendra les propriétés dans l'état où elles se trouveront à la date d'effet de la location ;
- elle renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourraient résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- elle souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourraient grever la propriété louée ;
- les travaux seront soumis au contrôle et à la surveillance des services techniques municipaux ;
- à l'expiration du bail - de quelque manière que cette expiration se produise - la totalité des constructions et aménagements réalisés par la société deviendra sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, la société devra assumer la charge de toutes les réparations de quelque nature que ce soit à entreprendre dans les immeubles, y compris les grosses réparations que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire à la charge du propriétaire. En fin de location, les immeubles devront être rendus à la Ville de Paris en parfait état d'entretien et de réparations de toute nature ;
- aucune sous-location ne pourra être consentie ;
- à la date d'achèvement des travaux de construction, la société cédera son droit au bail ainsi que les constructions qu'elle aura édifiées et les dettes et charges financières y afférent à un bailleur social désigné par M. le Maire de Paris parmi les actionnaires de la société ;
- il ne pourra être procédé à la cession du droit au bail qu'après accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- aucun changement de destination des lieux, réalisation d'ouvrages ou d'aménagements nouveaux ne pourront intervenir sans l'accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- dans l'hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence serait donné à la locataire ;
- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever les bâtiments y édifiés ;
- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publication du bail qui sera signé par-devant notaire, seront à la charge de la société.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer, dans l'attente de la régularisation du bail, une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, en vue de définir les conditions de mise à disposition de la société de l'immeuble communal situé 15-17, passage des Petites-Ecuries (10e).
Art. 3.- La recette à provenir de cette location, d'un montant de 6.270.000 F, sera constatée au chapitre 965, sous-chapitre 965-50, article 714-21, si elle relève du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1997.
Si elle relève de l'exercice 1998 ou d'un exercice ultérieur, elle sera constatée au chapitre 75, compte 758-1, rubrique 50.