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Decembre 2001
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Conseil Municipal
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68 - 2001, DAUC 170 - Z.A.C. "Bercy", Z.A.C. "Chalon" et opération "Promenade plantée". - Modification des traités de concession signés avec la S.E.M.A.-EST

Débat/ Conseil municipal/ Décembre 2001


M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Nous passons maintenant à l'examen du projet de délibération DAUC 170 concernant les Z.A.C. "Bercy", Z.A.C. "Chalons" et opérations promenade plantées - modification des traités de concession signés avec la S.E.M.A.-EST.
M. NAJDOVSKI souhaitait intervenir et M. CAFFET répondra.
M. Christophe NAJDOVSKI. - Monsieur le Maire, mon intervention portera exclusivement sur la Z.A.C. "Bercy". Il nous est proposé de proroger le traité de concession, la Z.A.C. n'étant pas complètement achevée.
Force est de constater aujourd'hui que l'aménagement de cette Z.A.C. a été réalisé sans tenir compte du besoin d'équipements publics de proximité. Ainsi, dès 1996, les élus de l'actuelle majorité municipale, alors dans l'opposition, ont alerté la Municipalité sur la nécessité d'une nouvelle école définitive dans le quartier.
Déficit aussi en matière culturelle et sportive, puisque le quartier de Bercy ne compte ni bibliothèque ni gymnase.
Monsieur le Maire, la majorité municipale actuelle a pris l'engagement de construire une nouvelle école définitive dans le quartier de Bercy. Les crédits d'études sont inscrits au budget 2002 et nous nous en félicitons. L'école devrait ouvrir ses portes à la rentrée 2005 et répondre ainsi aux besoins des habitants du quartier. Reste la question de la localisation de l'école. Il existe actuellement deux terrains non construits sur la Z.A.C. : le lot K9, où est projetée la construction de 113 logements de standing ; la place Bernstein, où il est prévu selon le Plan d'aménagement de zone de réaliser un "équipement lié au parc".
A ces deux terrains est venu s'ajouter au mois de novembre 2001, il y a donc un mois seulement, un terrain appartenant à la SNCF et jouxtant les voies de la gare de Paris-Bercy.
Monsieur le Maire, vous avez annoncé que la localisation définitive de l'école serait connue d'ici à la fin de l'année 2001. Etes-vous en mesure de nous dire aujourd'hui, alors que 2001 touche à sa fin, si votre choix est fait, et si oui, sur quel terrain s'est porté votre choix et les arguments qui vous ont poussé à choisir le terrain en question ?
Avez-vous des assurances de la part de la S.N.C.F. sur le fait que le terrain annoncé pourra accueillir l'école ? Une étude d'impact a-t-elle été réalisée pour connaître l'impact de la circulation de trains à proximité du terrain, ou sur la présence d'antennes-relais de téléphonie mobile sur le toit du 28, rue de Bercy alors que le rapport Zmirou préconise que ces antennes soient distantes d'au moins 100 mètres de toute école ? D'autre part le terrain jouxte la sous-station électrique alimentant les voies de la gare de Lyon et nous pouvons légitimement poser la question sanitaire des émissions radioélectriques sur des enfants de moins de 10 ans.
La revendication d'une école ou de tout autre équipement public sur le K9 reste toujours d'actualité. En effet, selon le P.A.Z. de la Z.A.C. Bercy, le lot K9 est une "zone d'habitation, de commerces et divers" qui "peut recevoir des équipements publics". Or, manifestement, au moment où la Z.A.C. est en voie d'achèvement, le déficit patent en équipements publics impose que soient réalisés sur le K9 lesdits équipements, en lieu et place des 113 logements de luxe.
Des arguments ont été avancés pour écarter l'hypothèse d'une localisation d'une école ou de tout équipement public sur le lot K9 : un dédommagement du promoteur - la SORIF - pour 55 millions de francs, et un manque à gagner sur les recettes programmées de 110 millions de francs, alors que l'excédent de la Z.A.C. pour 2000 s'élève à 886 millions de francs, selon l'audit Arthur Andersen publié récemment.
Pourtant, le protocole d'accord signé le 25 octobre 1999 entre la S.E.M.A.-EST et la SORIF précise que la cession des droits à construire est, je cite : "Signée sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire... et de l'absence de recours contre celui-ci".
Des recours ont été déposés contre le permis de construire qui avait été accordé par l'ancien maire du 12e le 30 août 2000. Il n'est donc pas définitivement accordé. Par conséquent il n'est absolument pas prouvé que si la Ville préempte le lot K9 et le rachète, elle doive dédommager l'acquéreur.
En ce qui concerne le manque à gagner sur les recettes programmées, il faut préciser qu'il ne s'agit pas d'un coût pour la collectivité mais bien d'un manque à gagner qui ne représente que 10 % des bénéfices réalisés par la S.E.M.A.-EST. Bref, il n'est pas prouvé que la SORIF puisse prétendre à la moindre indemnité.
Monsieur le Maire, nous espérons que l'arbitrage que vous rendrez pour la localisation de la future école réponde aux souhaits émis par les habitants et que l'environnement de la future école sera de qualité. À ce sujet, nous avons des interrogations sur le terrain de la S.N.C.F. et estimons que l'environnement du lot K9 est bien meilleur pour y accueillir une école. En tout état de cause, si votre choix ne se portait pas sur ce lot...
M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Il faudrait terminer.
M. Christophe NAJDOVSKI. - Je touche à la fin. Nous continuerons à agir pour que ce terrain accueille les équipements publics et culturels qui font cruellement défaut dans le quartier.
Je terminerai mon propos en précisant que l'amendement n° 74, indiqué comme étant déposé par Mme BLUMENTHAL, est en réalité celui de toute la majorité municipale du 12e arrondissement et qu'il a été intégré à l'exposé des motifs à la demande des élus "Verts" du 12e.
Je demande donc que le texte de l'amendement n° 74 mentionne qu'il est déposé "par le Conseil du 12e arrondissement" ou bien par "Pénélope KOMITÈS, Christophe NAJDOVSKI et Michèle BLUMENTHAL" et que cela figure au B.M.O.
M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Merci, Monsieur NAJDOVSKI. Vous avez en même temps présenté un amendement déposé par Michèle BLUMENTHAL et le Conseil du 12e, M. CAFFET va vous répondre et puis va donner son avis sur l'amendement.
M. Jean-Pierre CAFFET, adjoint, au nom de la 8e Commission. - Je vais peut-être commencer par l'amendement, c'est ce qui est plus simple.
M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Oui, puisqu'il s'agit de l'exposé des motifs.
M. Jean-Pierre CAFFET, adjoint, rapporteur. - L'amendement est déconnecté du propos de M. NAJDOVSKI, d'autant plus que c'est un amendement qui porte sur l'exposé des motifs d'une délibération et n'a donc pas de portée juridique. Mon avis sur cet amendement est bien évidemment favorable au codicille près que souhaite M. NAJDOVSKI, à savoir que ce soit un amendement du Conseil d'arrondissement par exemple, ou présenté par les trois personnes qu'a citées M. NAJDOVSKI.
Sur le fond je souhaite repartir de la conclusion de M. NAJDOVSKI, cette conclusion étant "même si l'école ne se fait pas sur le lot K9 de la Z.A.C. "Bercy", nous continuerions à demander des équipements publics". Cette conclusion faisait écho à la question qu'il posait consistant à dire : "Monsieur le Maire, est-ce que vous avez fait votre choix sur l'implantation de la future école ?".
Eh bien je suis en mesure de répondre oui à M. NAJDOVSKI, c'est-à-dire que le choix est fait : il s'agit de la parcelle qui constitue à l'heure actuelle le parking de la gare de Bercy et je peux ajouter que le Maire de Paris a reçu l'assurance personnelle du Président de la S.N.C.F. - car le terrain appartient à la S.N.C.F. et non pas à RFF...
M. Christophe NAJDOVSKI. - Autant pour moi.
M. Jean-Pierre CAFFET, adjoint, rapporteur. - Ce n'est pas grave.
M. Jean-François LEGARET, maire du 1er arrondissement. - C'est assez difficile à déterminer.
M. Jean-Pierre CAFFET, adjoint, rapporteur. - C'est assez difficile en effet, ils ont leur propre commission d'arbitrage. Je suis en mesure d'apporter une réponse, cette école sera située sur la parcelle du parking de la Gare de Bercy, aux réserves près, comme vous le signalez, s'il y avait un éventuel risque de santé pour les enfants.
Personnellement, je n'étais pas informé de ce sujet, ou pas saisi en tous cas et donc je vous suggère de vous rapprocher, sinon je pourrai le faire moi-même, de M. FERRAND pour faire toute diligence sur ce sujet.
S'agissant de l'îlot K9, je reviens à votre conclusion, le choix pour l'école étant le parking de Bercy, l'alternative est, en quelque sorte, celle d'un autre équipement public sur le lot K9.
Je suis tout à fait d'accord avec vous. Cette Z.A.C. "Bercy" a été conçue avec un manque d'équipements publics patent. Donc qu'est-il possible de faire ? Je veux revenir sur un certain nombre d'affirmations ou d'interrogations que vous formulez.
Est-ce que la Ville peut préempter ? A l'heure actuelle, juridiquement, je vous le dis, la Ville ne peut plus préempter. Donc la seule possibilité pour implanter des équipements publics sur le lot K9, est une négociation avec le détenteur de la promesse de vente, soit pour lui racheter le terrain, soit pour négocier avec lui, ce qui se fait de manière traditionnelle, l'implantation d'un équipement public dans le programme de logements qu'il a prévu.
S'agissant de négocier pour racheter le terrain, je veux répondre à vos autres interrogations, notamment celle qui porte sur la clause suspensive. Cette clause porte sur des droits à construire purgés. Droits à construire purgés, cela veut dire : permis de construire délivré, et recours débouté. La situation à l'heure actuelle est celle d'un permis de construire délivré le 30 août 2000, comme vous l'avez dit fort justement, et sur lequel il y a 9 recours pendants non jugés par le tribunal administratif.
Vous comprenez bien que la clause suspensive dans un tel cas de figure ne joue que pour le détenteur de la promesse de vente, c'est-à-dire si effectivement, compte tenu de cette clause, ces droits à construire n'étaient pas obtenus par le promoteur parce que le TA jugeait positivement un, deux ou trois recours. Mais la symétrie n'est pas vraie, c'est-à-dire que le vendeur du terrain ne peut pas faire jouer cette clause. Donc ce que je veux dire par là, c'est que c'est la société SORIF qui détient les clefs de la situation.
A l'heure actuelle, la Ville ou l'aménageur, la SEMAEST, ne peut pas faire jouer la clause suspensive et d'autre part la Ville n'a pas de possibilité juridique de préempter. Donc nous sommes obligés, si nous voulons implanter un éventuel équipement public en particulier à rez-de-chaussée, de rentrer dans le cadre d'une négociation.
Je peux vous dire qu'en tout cas, pour ma part, j'y suis tout à fait disposé. Si nous pouvons trouver un terrain de négociation, avec la SORIF, comme cela se fait assez souvent pour disposer d'un équipement public dans ce programme de logements, je suis prêt à mettre tout mon poids dans la balance pour que ce projet aboutisse.
Voilà ce que je peux vous dire sur l'état du dossier à l'heure actuelle M. NAJDOVSKI.
M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Merci, Monsieur CAFFET de cette réponse claire et de ces encouragements.
Je mets aux voix, à main levée, la proposition d'amendement n° 74 déposée par Mme BLUMENTHAL et le Conseil du 12e arrondissement.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition d'amendement n° 74 est adoptée.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DAUC 170 amendé.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (2001, DAUC 170).