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Juillet 1995
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la Société d'économie mixte immobilière interdépartementale de la Région parisienne un bail à caractère emphytéotique portant location de la propriété communale située 2, place de la Chapelle (18e) en vue de la réalisation d'un programme comprenant 15 logements destinés aux plus défavorisés. Mme Marie-Thérèse HERMANGE et M. Michel BULTÉ, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1995 [1995 D. 1144]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 2 août 1995.
Reçue par le représentant de l'Etat le 2 août 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 2 décembre 1986 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et construits par la Société d'économie mixte immobilière interdépartementale de la Région parisienne ;
Vu le projet de délibération, en date du 18 juillet 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la Société d'économie mixte immobilière interdépartementale de la Région parisienne un bail à caractère emphytéotique portant location de la propriété communale située 2, place de la Chapelle (18e) en vue de la réalisation d'un programme comprenant 15 logements destinés aux plus défavorisés ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 18e arrondissement, en date du 21 juillet 1995 ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 17 juillet 1995 ;
Sur le rapport présenté par Mme Marie-Thérèse HERMANGE, au nom de la 5e Commission, et par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission ; ensemble les observations portées au compte rendu,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Société d'économie mixte immobilière interdépartementale de la Région parisienne, dont le siège social est situé 7, avenue de la République (11e), un bail à caractère emphytéotique portant location de l'immeuble communal situé 2, place de la Chapelle (18e).
Ce bail sera assorti des conditions suivantes :
-le bail régi par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 sera signé dans le cadre de la convention du 23 janvier 1986 ;
-La location prendra effet le 1er juin 1995, date à laquelle la Ville de Paris mettra l'immeuble à la disposition de la société, pour s'achever le 31 décembre 2055 ;
-le bail sera assorti d'un loyer capitalisé fixé à 2.388.600 F ;
-l'immeuble communal dont il s'agit devant être mis à la disposition de la société à compter du 1er juin 1995, date d'effet du bail, la locataire s'obligera à verser le loyer en totalité au jour de la signature d'une convention et au plus tard dans les trois mois de la présente délibération ;
-la société fera établir à ses frais le relevé de géomètre destiné à déterminer l'assiette exacte de la location ;
-la société prendra les lieux dans l'état où ils se trouveront à la date d'effet de la location. Elle renoncera à demander toutes indemnités ou dommages et intérêts en raison des défauts apparents ou cachés pouvant résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
-la société s'obligera à réaliser à l'adresse un programme de réhabilitation consistant dans la réalisation de 15 logements en prêt locatif aidé destinés aux plus défavorisés (1 F1 bis, 6 F2, 5 F4 et 3 F5) pour une surface habitable totale de 900,66 mètres carrés ;
-elle souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes pouvant grever l'immeuble ;
-les travaux de construction seront soumis au contrôle et à la surveillance des services techniques municipaux :
-à l'expiration du bail, de quelque manière qu'elle se produise, la totalité des aménagements et constructions réalisés dans le cadre de la location deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
-pendant toute la durée de la location, la société devra assumer la charge de toutes les réparations que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire à la charge du propriétaire. En fin de location, les locaux devront être rendus à la Ville de Paris en parfait état d'entretien et de réparation de toute nature ;
-aucun changement de destination des lieux loués, réalisation d'ouvrage ou aménagement nouveau ne pourront intervenir sans l'accord préalable et écrit de la Ville de Paris ;
-il ne pourra être procédé à la cession du droit au bail qu'après accord préalable et écrit de la Ville de Paris ;
-dans l'hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence serait accordé à la société locataire ;
-pendant toute la durée du bail emphytéotique, la Ville de Paris se réservera la possibilité de résilier de plein droit le présent bail, sur simple préavis de trois mois en ce qui concerne les emprises de terrains qui ne supportent pas de constructions, qui ne sont pas directement indispensables à l'usage des constructions et dont le retrait ne modifiera pas la destination de celles-ci. Si une telle résiliation intervient pour tout ou partie de ces terrains, la locataire ne pourra prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit, à l'exception du remboursement des frais supportés pour l'aménagement de ces terrains ;
-tous les frais notariés entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité du bail (et de ses avenants) seront à la charge de la société.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer, dans l'attente de la régularisation du bail, une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, qui a pour objet de définir les conditions de mise à disposition de la société de la propriété communale située 2, place de la Chapelle (18e).
Art. 3.- La recette à provenir de cette location, d'un montant de 2.388.600 F, sera constatée au chapitre 965, sous-chapitre 965-50, article 714-21, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.