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Juin 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique d'un logement vacant avec cave (lots nos 5 et 16) dépendant de l'immeuble communal situé 13, rue d'Armaillé (17e). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 1999 [1999 DAUC 99]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 8 juin 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 8 juin 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la délibération 1996 CL 296, en date du 3 février 1997, par laquelle a été arrêté le principe de la mise en vente par lots de l'immeuble situé 13, rue d'Armaillé (17e) ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a vérifié le 22 janvier 1997, que les conditions d'acquisition de cet immeuble ne font pas obstacle à sa mise en vente ;
Vu la délibération 1997 DLH 62, en date des 24 et 25 mars 1997, par laquelle a été décidée la mise en oeuvre d'un congé pour vendre, pour le logement correspondant aux lots nos 5 et 16 dépendant de cet immeuble ;
Considérant que l'ancien locataire a libéré les lieux ;
Considérant que la Ville de Paris n'a pas intérêt à maintenir ces biens dans son patrimoine, l'immeuble n'étant plus concerné par un quelconque projet municipal ;
Vu l'avis des Services fonciers de Paris, en date du 15 février 1999 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a émis, le 17 mars 1999, un avis favorable à la mise en vente, par voie d'adjudication publique, des lots nos 5 et 16 sur une mise à prix de 795.000 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 21 mai 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de donner son accord pour céder, par voie d'adjudication publique les lots nos 5 et 16 (41/1.000èmes), correspondant à un logement vacant de 3 pièces de 51,8 mètres carrés au 2e étage du bâtiment A et une cave ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 17 mai 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 17e arrondissement, en date du 21 mai 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la mise en vente par voie d'adjudication publique des lots nos 5 et 16 correspondant à un logement vacant et une cave dépendant de l'immeuble situé 13, rue d'Armaillé (17e).
La mise à prix est fixée à 795.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l'adjudication seront à la charge de l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien cédé est ou pourra être assujetti seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour où l'adjudication sera définitive.
Art. 3.- Il est rappelé que la délibération 1997 DLH 62, en date des 24 et 25 mars 1997, avait prévu une inscription de 795.000 F pour les lots nos 5 et 16. Le prix de cession est évalué à 795.000 F.
Art. 4.- La recette prévisionnelle sera constatée au chapitre 77, compte 775, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 5.- La valeur d'origine du bien s'établit à 17.671 F.
La plus-value prévisionnelle est de 777.329 F. L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 17.671 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 777.329 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 17.671 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 21321, opération 4001521900, rubrique 651 ;
- une recette de 777.329 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération 4001521900, rubrique 651.