Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juin 1999
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Avis du Conseil de Paris sur des demandes de dérogation aux règles du repos dominical. M. Jean-Pierre PIERRE-BLOCH, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 1999 [1999 DFAE 54]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 juin 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 juin 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu les dispositions de l'article L. 221-6 et L. 221-8-1 du livre II du Code du travail ;
Vu la délibération D. 1454, en date du 26 septembre 1994, proposant la délimitation de zones touristiques d'affluence exceptionnelle à Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 1994 procédant au classement des zones touristiques d'affluence exceptionnelle à Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 20 mai 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui soumet 12 demandes de dérogation à l'obligation du repos dominical transmises par M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre PIERRE-BLOCH, au nom de la 7e Commission,

Emet un avis :

1°) favorable aux demandes de dérogation aux règles du repos dominical formulées par les sociétés suivantes :
- Société "Paris Chic" (zone touristique) pour sa boutique d'articles de Paris, de décoration et de bijouterie fantaisie, 198, rue de Rivoli (1er) ;
- Société "Mod'shop" (zone touristique), pour sa boutique de bijouterie fantaisie et de maroquinerie, 210, rue de Rivoli (1er) ;
- Société "John" (zone touristique) pour sa boutique d'articles de Paris, de foulards et de cravates, 250, rue de Rivoli (1er) ;
- S.A. "Effia services", pour son activité d'accueil et d'assistance aux voyageurs et aux personnes à mobilité réduite dans les gares S.N.C.F., 20, boulevard Poniatowski (12e) ;
- Cabinet "Petit Jean", pour la S.D.C. Poissonniers-Ordener (syndicat de copropriétaires), 2-4 et 6, allée d'Andrézieux (18e) ;
- "SIRTI" (travaux publics-réseaux de transmission), 72, rue de Longjumeau à Ballainvilliers (Essonne) pour le transfert de matériel informatique dans la B.N.S.M., avenue Hoche (8e) le dimanche 6 juin 1999 ;
- S.A.R.L. DECYLOG, 19, rue de Ponthieu (8e), pour la réalisation de l'ensemble des travaux nécessaires devant permettre de réaliser le passage de la monnaie unique européenne ;
- S.A. Groupe H.N., 72, rue Régnault (13e), pour la réalisation de l'ensemble des travaux nécessaires devant permettre de réaliser le passage de la monnaie unique européenne.
2°) défavorable aux demandes de dérogation aux règles du repos dominical formulées par les sociétés suivantes :
- S.A. The swatch group (France) (zone touristique), pour sa boutique d'horlogerie, de bijouterie et de téléphonie, 104, avenue des Champs-Elysées (8e) ;
- S.A. "Au forum du bâtiment", pour son activité de commerce de gros en matériel de plomberie et de chauffage, 119-121, rue Damrémont (18e) ;
- S.A.R.L. "Sertec informatique" pour son activité de prestations informatiques, 32, rue Poussin (16e) ;
- Association de la Compagnie de gestion des emplois partagés (C.G.E.P.) pour son activité de prestations de services d'accueil et d'assistance aux voyageurs, 18, rue du Saint-Gothard (14e).