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Conseil Municipal
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Déliberation

Réalisation par la S.A.G.I. du 10e plan de modernisation du patrimoine relevant de la convention de 1930. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 1999 [1999 DLH 48-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 29 juin 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 29 juin 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu la convention signée le 3 septembre 1930, modifiée par avenant du 23 mars 1967, ayant pour objet de fixer les conditions suivant lesquelles la Société anonyme de gestion immobilière doit assurer la gestion des immeubles édifiés en application de ladite convention ;
Vu le projet de délibération, en date du 17 mars 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la Société anonyme de gestion immobilière à réaliser le 10e plan de modernisation du patrimoine relevant de la convention du 3 septembre 1930 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la réalisation par la Société anonyme de gestion immobilière (S.A.G.I.) d'un 10e plan de modernisation du patrimoine relevant de la convention du 3 septembre 1930, portant sur la rénovation et la restructuration de 700 logements pour un coût évalué à 95.000.000 F.
Art. 2.- En contrepartie de la participation des organismes collecteurs à l'effort de construction au financement de cette opération pour un montant évalué à 45.000.000 F, ceux-ci bénéficieront :
- pour 60 logements : d'un droit de désignation pendant 20 ans ;
- pour 240 logements : d'un droit de désignation unique.