Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juin 1999
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Réalisation par la S.I.E.M.P. d'un programme de réhabilitation de l'immeuble communal situé 88 bis-90, rue de Rochechouart (9e). - Participation de la Ville de Paris au financement de cette opération. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 1999 [1999 DLH 147-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 29 juin 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 29 juin 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 21 mai 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose, d'autoriser la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris à réaliser un programme de réhabilitation en 61 logements locatifs intermédiaires de l'immeuble communal situé 88 bis-90, rue de Rochechouart (9e), de l'autoriser à signer avec ladite société la convention qui se rapporte à ce programme et de décider de la participation financière de la Ville de Paris à ce programme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 18 mai 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 9e arrondissement, en date du 19 mai 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris (S.I.E.M.P.) est autorisée à réhabiliter l'immeuble communal situé 88 bis-90, rue de Rochechouart (9e) afin d'aménager 61 logements intermédiaires et 2 locaux commerciaux.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris (S.I.E.M.P.) la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, relative à ce programme.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé, en ce qui concerne le document cité à l'article 2 de la présente délibération, à déléguer sa signature à M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à consentir le dépôt par la S.I.E.M.P. d'une demande de permis de construire en vue de réaliser le programme visé à l'article premier de la présente délibération.
Art. 5.- Conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une subvention sera accordée par l'Etat et perçue par la Ville de Paris au titre du dépassement de la charge foncière de référence de l'opération, égale à 50 % de ce dépassement limité à 200 % de la charge foncière de référence, subvention actuellement estimée à 4.962.000 F.
Cette subvention sera inscrite en recette d'investissement sur l'opération "compte foncier", article 1321, rubrique 651.
Art. 6.- La Ville de Paris s'engage à prendre en charge, conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une fraction du dépassement du prix de référence de ce programme égale à 20 % de son montant et estimée actuellement à 1.985.000 F.
Cette dépense sera imputée au chapitre 67, compte 6745, rubrique 53, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 7.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme PLI sous forme d'un prêt à long terme de 14.251.000 F, remboursable en 30 ans avec un différé d'amortissement de 5 ans, sans intérêt mais indexé sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 27638-2, rubrique 53, compte de provision 93000-4-99.
Art. 8.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :
- 8 logements seront réservés aux organismes collecteurs pendant 30 ans à compter de la mise en location du programme ;
- 6 logements seront réservés à la Région d'Ile-de-France ;
- 32 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris, ainsi que les 15 logements actuellement occupés qui viendraient à se libérer.