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Juin 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation des modalités d'attribution d'un marché sur appel d'offres pour la réfection des rues Sainte-Marthe et Jean-Moinon (10e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer ledit marché. M. Bernard PLASAIT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 1999 [1999 DVD 67]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 16 juin 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 16 juin 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 20 mai 1999, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation les modalités d'attribution d'un marché sur appel d'offres pour la réfection des rues Sainte-Marthe et Jean-Moinon (10e), et lui demande l'autorisation de signer ledit marché ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 18 mai 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Bernard PLASAIT, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés le règlement de la consultation et le cahier des clauses administratives particulières, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution d'un marché sur appel d'offres ouvert conformément aux dispositions des articles 295 à 300 bis du Code des marchés publics pour la réfection des rues Sainte-Marthe et Jean-Moinon (10e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer ledit marché ou un marché négocié en cas d'appel d'offres infructueux et après avis favorable de la Commission d'appel d'offres.
Art. 3.- Les dépenses relatives à l'exécution de cet aménagement seront imputées sur le budget d'investissement de la Ville de Paris de 1999, au chapitre 23, article 2315, rubrique 641, compte de provision 61.000.1.99.002, en ce qui concerne la tranche ferme d'aménagement, et sur le budget d'investissement de la Ville de Paris de 2000, au chapitre 23, article 2315, rubrique 641, compte de provision 61.000.1.99-002, en ce qui concerne la tranche conditionnelle de travaux.