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Juin 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique d'un logement, d'une chambre et d'un garage vacants (lots nos 17-44, 39 et 7) dépendant de l'immeuble situé 6, rue de Seine (6e). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 1999 [1999 DAUC 104]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 8 juin 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 8 juin 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Considérant que les lots domaniaux nos 17-44, 39 et 7 dépendant de l'immeuble situé 6, rue de Seine (6e), correspondant à un logement, une chambre annexe et un garage, sont vacants ;
Considérant que la Ville de Paris n'a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine les biens en cause, situés dans une copropriété qui n'est plus concernée par un quelconque projet municipal ;
Vu la délibération D. 659, en date du 3 juin 1996, par laquelle a été arrêté le principe de la mise en vente par lots de cet immeuble ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 22 février 1999 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a émis, le 17 mars 1999, un avis favorable à la mise en vente, par voie d'adjudication publique, des lots nos 17-44 sur une mise à prix de 2.808.000 F, du lot n° 39 sur une mise à prix de 80.000 F et du lot n° 7 sur une mise à prix de 320.000 F, avec faculté de réunion des lots nos 17-44 et 39 ;
Vu le projet de délibération, en date du 21 mai 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de donner son accord pour céder, par voie d'adjudication publique :
- les lots vacants nos 17-44 (342/10.000èmes) correspondant à un appartement de 6 pièces de 147,8 mètres carrés ;
- le lot vacant n° 39 (18/10.000èmes) correspondant à une chambre annexe de 7,8 mètres carrés ;
- le lot vacant n° 7 (20/10.000èmes) correspondant à un garage de 14,9 mètres carrés,
avec faculté de réunion des lots nos 17-44 et 39 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 18 mai 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 6e arrondissement, en date du 19 mai 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la vente, par voie d'adjudication publique, des lots domaniaux vacants (numérotés nos 17-44, 39 et 7) dépendant de l'immeuble situé 6, rue de Seine (6e), avec faculté de réunion des lots nos 17-44 et 39.
Les mises à prix sont fixées comme suit :
- lots nos 17-44 : 2.808.000 F
- lot n° 39 : 80.000 F
- lot n° 7 : 320.000 F
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourront donner lieu les adjudications seront supportés par les acquéreurs.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis seront acquittées par les acquéreurs à compter du jour où les adjudications seront définitives.
Art. 3.- Le prix de cession est globalement évalué à 3.208.000 F. La recette prévisionnelle sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 4.- La valeur d'origine des biens cédés s'établit à 73.340 F. La plus-value prévisionnelle est de 3.134.660 F. L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 73.340 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera constatée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 3.134.660 F correspondant à la plus-value réalisée sera constatée au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 73.340 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21321, opération n° 4001521900, rubrique 651 ;
- une recette de 3.134.660 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération n° 4001521900, rubrique 651.