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Juin 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la S.A.G.I. un bail à caractère emphytéotique portant location de la propriété communale située 5-7, impasse Bouvier (11e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 1999 [1999 DLH 35]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 juin 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 juin 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 26 septembre 1980 définissant les modalités de réalisation et de gestion par la Société anonyme de gestion immobilière, avec l'aide financière de la Ville de Paris, de bâtiments à usage principal d'activités destinés à la location ;
Vu la délibération D. 1031-1°, en date du 6 juillet 1992, autorisant notamment la réalisation par la Société anonyme de gestion immobilière d'un programme de construction d'un hôtel industriel et d'un parc de stationnement situé 5 à 7, impasse Bouvier (11e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 6 avril 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la Société anonyme de gestion immobilière un bail à caractère emphytéotique portant location de la propriété communale situé 5-7, impasse Bouvier (11e) ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 30 novembre 1998 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 6 avril 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 11e arrondissement, en date du 8 avril 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Société anonyme de gestion immobilière (S.A.G.I.), dont le siège social est situé 64, rue de Lisbonne (8e), un bail à caractère emphytéotique portant location de la propriété communale située 5-7, impasse Bouvier (11e).
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- le bail, régi par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988, sera signé dans le cadre de la convention du 26 septembre 1980 ;
- la location aura une durée de 60 ans à compter du 1er septembre 1992 ;
- la société s'obligera à construire un hôtel industriel comportant 4 niveaux sur rez-de-chaussée, d'une surface utile totale de 8.290 mètres carrés et 2 niveaux de sous-sol de 99 emplacements de stationnement ;
- les locaux construits seront réservés à des activités artisanales ou industrielles de fabrication et non polluantes, à l'exclusion de bureaux, stockage, activités de service et activités commerciales, qui ne seront tolérées que comme annexe à l'activité de production et dans la limite de 30 % de la surface de chaque locataire ;
- 13 emplacements de stationnement seront réservés au programme de logements réalisé au 38, rue de Chanzy ;
- le bail sera assorti d'un loyer fixé à 270.395 F par an en principal. Ce loyer sera révisable tous les 3 ans, les révisions étant indexées sur le coût de la construction. Il sera exigible à compter du 1er octobre 1994 ;
- il sera procédé à la désignation des locataires et à la fixation des loyers conformément aux dispositions de la convention du 26 septembre 1980. Chaque attribution de locaux devra être soumise à l'accord préalable de la Ville de Paris de même que le bail type à passer par la S.A.G.I. avec les bénéficiaires ;
- la société prendra la propriété dans l'état où elle se trouvera à la date d'effet de la location ;
- elle renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourraient résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- elle souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourraient grever la propriété louée ;
- les travaux seront soumis au contrôle et à la surveillance des services techniques municipaux ;
- à l'expiration du bail - de quelque manière que cette expiration se produise - la totalité des constructions, des aménagements et équipements réalisés par la société deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
- pendant toute la durée de la location, la société devra assumer la charge de toutes les réparations de quelque nature que ce soit à entreprendre dans l'immeuble, y compris les grosses réparations que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire à la charge du propriétaire. En fin de location, l'immeuble devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d'entretien et de réparations de toute nature ;
- aucune sous-location ne pourra être consentie ;
- il ne pourra être procédé à la cession du droit au bail qu'après accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- aucun changement de destination des lieux, réalisation d'ouvrages ou d'aménagements nouveaux ne pourront intervenir sans l'accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
- dans l'hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence serait donné à la locataire ;
- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propriété et les bâtiments y édifiés ;
- pendant toute la durée du bail emphytéotique, la Ville de Paris se réserve la possibilité de résilier partiellement et de plein droit le présent bail, sur simple préavis de 3 mois en ce qui concerne les emprises de terrains qui ne supportent pas de constructions, qui ne sont pas indispensables à l'usage des constructions et dont le retrait ne modifierait pas la destination des constructions. Si une telle résiliation intervenait pour tout ou partie de ces terrains, la locataire ne pourrait prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit, à l'exception du remboursement des frais supportés pour l'aménagement de ces terrains. Les parties s'engagent à faire publier de façon autonome la présente clause à la Conservation des hypothèques, à l'effet de la porter à la connaissance de tous tiers ;
- tous les frais entraînés par la rédaction, aussi bien que par la publicité du bail qui sera signé par-devant notaire, seront à la charge de la société.
Art. 2.- La recette à provenir de cette location sera constatée au chapitre 75, nature 7521, fonction 50, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1999 et des exercices ultérieurs.