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Juin 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation du principe de délégation de service public pour la réalisation de travaux de mise en conformité et l'exploitation du parc de stationnement "Marigny-Vincennes" situé sous le cours Marigny à Vincennes. - Autorisation à M. le Maire de Paris de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre et d'accomplir tous les actes préparatoires à la passation du contrat de délégation. M. Bernard PLASAIT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 1999 [1999 DVD 25]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 16 juin 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 16 juin 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et notamment son chapitre IV concernant les délégations de service public ;
Vu le projet de délibération, en date du 20 mai 1999, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe de délégation de service public pour la réalisation de travaux de mise en conformité et l'exploitation du parc de stationnement "Marigny-Vincennes" situé sous le cours Marigny à Vincennes mais sur le domaine de la Ville de Paris et lui demande l'autorisation de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre et d'accomplir tous les actes préparatoires au contrat de délégation ;
Sur le rapport présenté par M. Bernard PLASAIT, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de délégation de service public pour la réalisation de travaux de mise en conformité et l'exploitation du parc de stationnement "Marigny-Vincennes" situé sous le cours Marigny à Vincennes.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à dresser la liste des candidats admis à présenter une offre et à accomplir tous les actes préparatoires à la passation du contrat de délégation.