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Juin 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

DLH 45 - Réalisation par la S.A.G.I. du programme municipal de réhabilitation de l'immeuble situé 36, rue Pernety (14e) pour y aménager 7 logements P.L.A. dont 3 P.L.A.-L.M. et des locaux d'activités. - Participation de la Ville de Paris au financement de ce programme. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 1999 [1999 DAUC 42-3°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 juin 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 juin 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et réalisés par la Société anonyme de gestion immobilière, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de délibération, en date du 21 mai 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'une part, d'autoriser la Société anonyme de gestion immobilière à réaliser pour le compte de la Ville de Paris un programme de réhabilitation permettant l'aménagement de 7 logements locatifs aidés, dont 3 logements locatifs aidés à loyer minoré et de locaux commerciaux, situé 36, rue Pernety (14e) et, d'autre part, de décider la participation de la Ville de Paris au financement de ce programme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 17 mai 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 14e arrondissement, en date du 19 mai 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Société anonyme de gestion immobilière (S.A.G.I.) est autorisée à réhabiliter, dans le cadre de la convention du 11 janvier 1979, l'immeuble communal situé 36, rue Pernety (14e) pour y aménager 7 logements sociaux et des locaux commerciaux.
Art. 2.- La Ville de Paris s'engage à prendre en charge, conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une fraction du dépassement de la valeur foncière de référence du programme de logement P.L.A./P.L.A.-L.M. égale à 20 % de son montant et estimée actuellement à 1.073.700 F.
La dépense sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 53, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
De même, conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une subvention sera accordée par l'Etat et perçue par la Ville de Paris au titre du dépassement la valeur foncière de référence de l'opération, égale à 50 % de ce dépassement limité à 200 % de la charge foncière de référence, actuellement estimée à 553.000 F.
Elle sera inscrite en recette sur l'opération "compte foncier", article 1321, rubrique 651.
Art. 3.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme de 7 logements locatifs aidés, dont 3 logements locatifs aidés à loyer minoré, sous forme d'une avance de 1.732.300 F (soit un montant de 1.181.700 F pour les P.L.A. et 550.600 F pour les P.L.A.-L.M.), remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexé sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction.
Elle sera imputée au chapitre 27, article 274-2, rubrique 53, compte de provision 93000-4-99.
Art. 4.- Les droits d'attribution des logements seront ainsi répartis :
- 4 logements (2 P.L.A. et 2 P.L.A.-L.M.) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris ;
- 2 logements P.L.A. et 1 logement P.L.A.-L.M. seront attribués par la Préfecture de Paris, conformément à l'article 3 de la convention-type, annexée à l'article R. 353-59 du Code de la construction et de l'habitation.