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Juin 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation du principe de la signature d'une convention de délégation de service public pour la gestion de la halte-garderie située 11 à 21, rue du Chalet (10e), conformément aux dispositions de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 dite "loi Sapin" codifiée au Code général des collectivités territoriales dans ses articles L. 1411-1 à L. 1411-18. Mme Marie-Thérèse HERMANGE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 1999 [1999 ASES 70]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 2 juin 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 2 juin 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques codifiée au Code général des collectivités territoriales dans ses article L. 1411-1 à L. 1411-18 ;
Vu le projet de délibération, en date du 25 mai 1999, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe de la signature d'une convention de délégation de service public pour la gestion de la halte-garderie située 11 à 21, rue du Chalet (10e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 18 mai 1999 ;
Sur le rapport présenté par Mme Marie-Thérèse HERMANGE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la signature d'une convention de délégation de service public pour la gestion de la halte-garderie située 11 à 21, rue du Chalet (10e), selon les procédures de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques codifiée au Code général des collectivités territoriales dans ses articles L. 1411-1 à L. 1411-18.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à engager, sur la base du rapport, dont le texte est joint à la présente délibération, la procédure de publicité, à dresser la liste des candidats admis à présenter une offre et à accomplir tous les actes préparatoires à la signature du contrat de délégation.