Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Decembre 2003
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de lancer une procédure d'appel d'offres ouvert et de conclure des marchés pour la fourniture et la livraison de denrées alimentaires aux Établissements Départementaux de l'Aide Sociale à l'Enfance situés à Paris, en Ile-de-France et en province et au Centre du Glandier situé en Corrèze. Mme Gisèle STIEVENARD, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Décembre 2003 [2003 ASES 345]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 décembre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 décembre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Traité sur l'Union européenne ;
Vu la Directive européenne "Fournitures" n° 93-36 du 14 juin 1993 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 3211-1, L. 3221-1 et L. 3221-3 ;
Vu le Code des marchés publics issu du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 modifié ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 décembre 2003, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de lancer une procédure d'appel d'offres ouvert et de conclure des marchés pour la fourniture et la livraison de denrées alimentaires : viandes de boucherie (gros bovins, veau, mouton, agneau, porc) - volailles - lapins - produits de charcuterie, aux Établissements départementaux de l'Aide sociale à l'Enfance situés à Paris, en Ile-de-France et en province et au Centre du Glandier situé en Corrèze ;
Sur le rapport présenté par Mme Gisèle STIEVENARD, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés le règlement de la consultation et son annexe, le cahier des clauses administratives particulières et son annexe, le cahier des clauses techniques particulières ainsi que l'acte d'engagement et ses deux annexes, relatifs aux modalités d'attribution de marchés fractionnés sous la forme de marchés à bons de commande pour la fourniture et la livraison de denrées alimentaires : viandes de boucherie (gros bovin, veau, mouton, agneau, porc) - volaille - lapin -produits de charcuterie, aux Établissements départementaux de l'Aide sociale à l'Enfance situés à Paris, en Ile-de-France et en province et au Centre du Glandier situé en Corrèze.
Art. 1 bis.- Dans le cadre du développement des garanties de traçabilité et de sécurité alimentaire, il est conseillé de privilégier chaque fois que possible les produits issus de l'agriculture biologique.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à conclure les marchés correspondants avec les attributaires qui seront retenus par la Commission d'appel d'offres.
Art. 3.- Conformément aux articles 35-I-1° et 35-V du nouveau Code des marchés publics, dans le cas où le marché n'a fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des marchés publics, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, sera autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié, sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la Commission d'appel d'offres, et dans cette hypothèse à signer le marché correspondant.
Dans ce cas, une communication sur le résultat de la négociation sera soumise à la Commission d'appel d'offres.
Art. 4.- Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits votés et inscrits aux budgets des Établissements départementaux et du Centre du Glandier situé en Corrèze, qui relèvent de l'instruction comptable M22, (section fonctionnement - groupe 1 - dépenses d'exploitation courante - comptes 6063, 60625 et 6257) et qui constituent des budgets annexes au budget principal du Département de Paris au titre des exercices 2004, 2005, 2006 et 2007 sous réserve de la décision de financement.
En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relancé dans les termes et les conditions prévues par le présent projet de délibération.