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Déliberation

G - Recrutement interne sans concours dans le corps des agents administratifs du département de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Décembre 2003 [2003 DRH 29]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 décembre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 décembre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n°2002-1260 du 14 octobre 2002 pris en application de l'article 11 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et relatif à la résorption de l'emploi précaire des personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération GM 161 en date du 20 décembre 1983 modifiée relative à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C du département de Paris ;
Vu la délibération GM 364 en date du 11 décembre 1990 fixant le statut particulier applicable au corps des agents administratifs du département de Paris ;
Vu la délibération DRH 5 G en date du 25 septembre 2001 modifiant les délibérations fixant le statut particulier applicable à certains corps du Département de Paris ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 2 décembre 2003 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2003, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de fixer les dispositions applicables au recrutement interne sans concours dans le corps des agents administratifs du Département de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Jusqu'au 5 janvier 2006, des recrutements sans concours sont organisés, en faveur des candidats remplissant les conditions fixées à l'article 8 du décret du 14 octobre 2002 susvisé, dans le corps des agents administratifs du Département de Paris.
Les candidats ne peuvent se présenter, au titre de la même année, qu'à un seul recrutement organisé en application de la présente délibération.
Art. 2.- Les recrutements organisés en application de la présente délibération font l'objet d'une publicité préalable.
Les avis de recrutement, qui précisent le nombre des postes à pourvoir et la date limite de dépôt des candidatures, sont affichés un mois au moins avant cette date.
Les avis de recrutement sont publiés au Bulletin Municipal Officiel.
Art. 3.- Le dossier de candidature comporte une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé.
Art. 4.- Au vu des dossiers constitués par les intéressés et de leur dossier administratif, le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général établit une liste par ordre d'aptitude des candidats qu'il estime aptes à être titularisés.
Cette liste, qui peut comporter un nombre de noms supérieur à celui des postes à pourvoir, est arrêtée après consultation de la commission administrative paritaire compétente.
En cas de renoncement d'un candidat, il est fait appel au premier candidat restant sur la liste. Si un ou plusieurs postes ne figurant pas dans le nombre de postes ouverts au recrutement deviennent vacants, l'administration peut faire appel aux candidats figurant sur la liste dans l'ordre de celle-ci. La liste des candidats déclarés aptes demeure valable jusqu'à la date d'ouverture du recrutement suivant organisé en application de la présente délibération.
Art. 5.- Les agents recrutés en application de la présente délibération sont immédiatement titularisés et classés dans leur nouveau corps de fonctionnaires en application de l'article 7 de la délibération GM 161 en date du 20 décembre 1983 modifiée susvisée, ainsi que selon les dispositions de la délibération GM 364 en date du 11 décembre 1990 susvisée.
Art. 6.- Un arrêté de M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, fixe chaque année le nombre d'emplois pouvant être pourvus selon les modalités prévues par la présente délibération.
Art. 7.- Il est rendu compte chaque année devant le comité technique paritaire du Département de Paris des recrutements opérés en application de la présente délibération.