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Déliberation

G - Modification du statut particulier applicable au corps des secrétaires administratifs du Département de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Décembre 2003 [2003 DRH 26]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 décembre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 décembre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, modifié notamment par le décret n° 2003-613 du 27 juin 2003 ;
Vu la délibération GM 377-1° du 20 novembre 1995 modifiée portant statut particulier applicable au corps des secrétaires administratifs du Département de Paris ;
Vu l'avis émis par le conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 2 décembre 2003 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2003 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de modifier le statut particulier applicable au corps des secrétaires administratifs du Département de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Il est ajouté à l'article 3 de la délibération du 20 novembre 1995 modifiée susvisée un 3° rédigé comme suit :
"3° Un troisième concours sur épreuves peut être ouvert dans les conditions prévues au III de l'article 4 ci-dessous, aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984.
Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne seront prises en compte qu'à un seul titre."
Art. 2.- L'article 4 de la délibération du 20 novembre 1995 modifié susvisé est modifié comme suit :
1°) Au premier alinéa du a, les mots : "en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique" sont supprimés.
2°) Le b est remplacé par les dispositions suivantes :
"b) Aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation au baccalauréat aura été reconnue par la commission instituée par le décret n° 94-743 du 30 août 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen".
3°) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
"II. - Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissement publics en relevant, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
III - Les activités professionnelles prises en compte au titre du troisième concours doivent avoir été exercées dans les domaines de la gestion administrative, financière ou comptable, de la gestion des ressources humaines ou de l'insertion sociale.
IV - Le nombre de places offertes au concours externe ou au concours interne ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes aux deux concours.
Le nombre de places offertes au troisième concours ne peut être supérieur à 20 % du nombre total des places offertes aux trois concours.
Les emplois mis aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un de ces concours peuvent être attribués au concours externe et au concours interne. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts à l'un de ces concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux trois concours".
Art. 3.- A l'article 5 de la délibération du 20 novembre 1995 modifié susvisée, les mots : "Les candidats reçus aux concours interne et externe" sont remplacés par les mots : "Les candidats reçus à l'un des concours mentionnés à l'article 3 ci-dessus".
Art. 4.- Par dérogation aux dispositions de l'article 4 de la délibération du 20 novembre 1995 modifiée susvisée, le nombre de postes mis au troisième concours est porté à 35 % au plus du nombre des postes à pourvoir pour les trois premiers concours organisés à compter de la date de publication de la présente délibération, sans que cette proportion ne modifie la répartition des postes offerts entre les concours externe et interne.