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Decembre 2003
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Déliberation

G - Approbation du protocole d'accord visant à indemniser le Département de Paris des préjudices subis du fait des désordres affectant les sols des circulations du gymnase Paul-Valéry situé 15, rue de la Nouvelle-Calédonie (12e). - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer les protocoles d'accord correspondant. M. Pascal CHERKI, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Décembre 2003 [2003 DPA 140]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 18 décembre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 18 décembre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi modifiée du 22 juillet 1983 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération, en date du 28 novembre 2003, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande d'approuver le protocole d'accord visant à indemniser le Département de Paris des préjudices subis du fait des désordres affectant les sols des circulations du gymnase Paul-Valéry situé 15, rue de la Nouvelle-Calédonie (12e) ;
Sur le rapport présenté par M. Pascal CHERKI, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le protocole d'accord visant à indemniser le Département de Paris des préjudices subis du fait des désordres affectant les sols des circulations du gymnase Paul-Valéry situé 15, rue de la Nouvelle-Calédonie (12e).
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer les protocoles d'accord correspondant.
Art. 3.- La recette correspondante sera imputée au chapitre 943, sous-chapitre 943-20, article 699C, du budget d'investissement du Département de Paris sur l'exercice 2004.