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Decembre 2003
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G - Budget primitif d'investissement du Département de Paris de 2004. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Décembre 2003 [2003 DF 22-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 décembre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 décembre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son article 44 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment le Livre III, Titre 1er "Budgets et comptes", chapitre II, article L. 2312-2 et L. 2312-3 ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 décembre 2003 de M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, sur le projet de budget d'investissement du Département de Paris pour 2004 ;
Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Le budget d'investissement du Département de Paris pour 2004 est arrêté comme suit, conformément à l'état annexé à la présente délibération :
- à la somme de 882.644.157,12 euros en ce qui concerne les autorisations de programme ;
- à la somme de 105.829.000 euros en dépenses et en recettes pour la section de règlement.
Art. 2.- Pour assurer l'équilibre du budget d'investissement départemental de 2004 et dans les limites fixées par le Conseil général, le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, reçoit la délégation pour procéder à la réalisation d'un emprunt de 16 Meuros répondant aux caractéristiques suivantes et qui pourra être contracté en une ou plusieurs fois :
- durée maximum de l'emprunt : 30 ans
- taux appliqué : taux fixe ou taux révisables ; en cas d'application de taux révisables, les intérêts pourront être calculés sur la base des index de référence suivants : TEC5, TEC 10, Euribor 1, 3, 6, 9 ou 12 mois, TAG 1, 3, 6 ou 9, 12 mois, TAM, T4M, EONIA, OAT, OATi, ou de tout autre index de référence communément utilisé par les marchés financiers. Les index révisables de référence ne pourront être majorés d'une marge supérieure à 1 %. Les frais et commissions éventuels ne sont pas inclus au titre de la marge visée ci-dessus ;
- en cas de taux fixe, le taux effectif global sera inférieur à 10 % ;
- amortissement : l'emprunt pourra être in fine ou amortissable trimestriellement, semestriellement, annuellement selon une structure définie par le contrat. L'emprunt pourra éventuellement être assorti d'un différé d'amortissement.
M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé, en ce qui concerne le ou les contrats d'emprunts à réaliser en 2004 ainsi que tous les actes subséquents nécessaires à l'adaptation des modalités de cet emprunt ou des emprunts précédents, à déléguer sa signature à la Directrice des Finances.
Le service de cet emprunt sera assuré, en cas d'insuffisance de ressources générales du budget, par une augmentation corrélative du taux de la taxe d'habitation, qui sera mise en recouvrement à due concurrence des sommes nécessaires pour faire face aux charges financières des fractions d'emprunt effectivement réalisées.
Art. 3.- Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, sera informé des emprunts contractés dans le cadre de la délégation.
Art. 4.- L'ordre de priorité des travaux est arrêté conformément au rapport de présentation du budget de 2004.