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Decembre 2003
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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer une convention avec la société de retraite des conseillers municipaux de Paris et des conseillers généraux de la Seine. - Attribution de la subvention correspondante. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Décembre 2003 [2003 SGCP 5]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 18 décembre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 18 décembre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 3123-25, L. 3111-1 et L. 3411-1 et suivants ;
Vu la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des Conseils généraux et des Conseils régionaux ;
Vu la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux ;
Vu la circulaire du 15 avril 1992, publiée au Journal officiel du 31 mai 1992, relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et concernant le régime indemnitaire des élus locaux applicable depuis le 30 mars 1992 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 juillet 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, notamment ses articles 61, 62 et 63 ;
Vu le décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux, notamment son article 11, alinéa 3 ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 décembre 2003, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de signer une convention entre le Département de Paris et la Société de retraite des conseillers municipaux de Paris et des conseillers généraux de la Seine, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention de fonctionnement attribuée à cet organisme, et mettant à disposition les personnels du bureau des affaires financières du Secrétariat général du Conseil de Paris ainsi que les locaux et les moyens logistiques ;
Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- La convention approuvée par le conseil de Paris le 9 décembre 2002 sous les références 2002 SGCP 3 G et signée avec la société de retraite des conseillers municipaux de Paris et des conseillers généraux de la Seine mettant à la disposition de cet organisme des moyens humains et logistiques est abrogée à compter du 31 décembre 2003.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer avec la Société de retraite des conseillers municipaux de Paris et des conseillers généraux de la Seine la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, définissant l'objet, le montant, la durée et les conditions d'utilisation de la subvention de fonctionnement attribuée à cet organisme pour 2004 et mettant à disposition de l'association, à compter du 1er janvier 2004, gracieusement et en tant que de besoin, les personnels et matériels du bureau des affaires financières du Secrétariat général du Conseil de Paris, ainsi que les locaux et moyens logistiques nécessaires à son fonctionnement jusqu'au 31 décembre 2004.
Art. 3.- Une subvention de 2.226.000 euros est attribuée à la Société de retraite des conseillers municipaux de Paris et des conseillers généraux de la Seine (n° X03243) pour l'exercice 2004.
Art. 4.- La dépense correspondante sera imputée sous réserve de la décision de financement, sur la provision de l'adjoint au maire chargé de la prévention, de la sécurité, de l'organisation et du fonctionnement du Conseil de Paris, au titre de l'organisation et du fonctionnement du Conseil de Paris, rubrique 021 "Assemblée locale", chapitre 65, nature 6574, ligne DP001, du budget de fonctionnement du Département de Paris pour 2004.