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Decembre 2003
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G - Création et revalorisation de diverses mesures destinées aux assistant(e)s maternel(le)s domicilié(e)s à Paris et exerçant à titre permanent dans le cadre de l'Aide sociale à l'Enfance. Mme Gisèle STIEVENARD, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Décembre 2003 [2003 ASES 125]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 décembre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 décembre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code du travail ;
Vu le Code de l'Action sociale et des familles et notamment l'article L. 422-4 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 3411-1 et les suivants ;
Vu la loi n° 77-505 du 17 mai 1977 et les décrets d'application ;
Vu la loi n° 92-642 du 12 juillet 1992 relative aux assistant(e)s maternel(le)s ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 92-1051 du 29 septembre 1992 relatif à l'agrément des assistant(e)s maternel(le)s et aux commissions consultatives paritaires départementales ;
Vu le décret n° 92-1245 du 27 novembre 1992 pris en application de la loi n° 92-642 du 12 juillet 1992, susvisée ;
Vu le décret n° 94-909 du 14 octobre 1994 relatif aux assistants et assistantes maternels employés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
Vu la délibération du 24 mars 1986 attribuant divers avantages aux assistant(e)s maternel(le)s et familles d'accueil recevant des mineurs et jeunes majeurs relevant de l'Aide sociale à l'enfance de Paris ;
Vu la délibération du 22 janvier 1990 modifiant le régime de protection sociale des assistant(e)s maternel(le)s de l'Aide sociale à l'enfance et portant revalorisation de l'indemnité d'entretien versée à certains d'entre eux ;
Vu la délibération du 28 mars 1994 permettant la mise en place de la loi n° 92-642 du 12 juillet 1992 relative à la rémunération et à la formation des assistant(e)s maternel(le)s et fixant les dispositions spécifiques applicables aux assistant(e)s maternel(le)s de l'Aide sociale à l'enfance ;
Vu la délibération du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal, n° 907 des 12 et 13 décembre 1994 ;
Vu la délibération du 15 avril 1996 fixant les taux des indemnités et allocations attribuées aux jeunes pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance ;
Vu la délibération du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, le 25 septembre 2001, attribuant divers avantages destinés aux assistant(e)s maternel(le)s employé(e)s à titre permanent par le Département de Paris ;
Vu la délibération du 18 décembre 2001 du Conseil de Paris siégeant en formation de conseil général fixant les modalités de l'aménagement et de la réduction du temps de travail des assistant(e)s maternel(le)s de l'Aide sociale à l'enfance de Paris, domiciliés à Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 décembre 2003, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation le principe de l'octroi de mesures nouvelles en faveur des assistant(e)s maternel(le)s à titre permanent ;
Sur le rapport présenté par Mme Gisèle STIEVENARD, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les assistant(e)s maternel(le)s à titre permanent résidant à Paris qui accueillent des enfants pour une période de courte durée et dans l'urgence, perçoivent une rémunération de 8 heures de S.M.I.C. par jour et par enfant.
Art. 2.- Les assistant(e)s maternel(le)s à titre permanent domicilié(e)s à Paris accueillant des enfants en urgence pour de courte durée, perçoivent une indemnité de disponibilité durant les périodes où aucun enfant ne leur est confié, de 3 heures de S.M.I.C. par jour.
Art. 3.- Il est créé au 1er janvier 2003 une prime d'ancienneté prévoyant que les assistant(e)s maternel(le)s à titre permanent, résidant à Paris, en fonction au 31 décembre de l'année considérée et ayant à cette date une ancienneté de service au moins égale à 3 mois, perçoivent une prime d'ancienneté au mois de décembre de chaque année.
Celle-ci est progressive en fonction de l'ancienneté de l'assistant(e) maternel(le). Elle est exprimée en pourcentage du salaire brut annuel perçu par l'assistant(e) maternel(le) comme suit :
- Ancienneté de 3 mois à 1 an : 1 % du salaire brut annuel perçu par l'intéressé(e) ;
- Ancienneté de 1 an à 2 ans : 2 % du salaire brut annuel perçu par l'intéressé(e) ;
- Ancienneté de 2 ans à 3 ans : 3 % du salaire brut annuel perçu par l'intéressé(e) ;
- Ancienneté de 3 ans à 6 ans : 4 % du salaire brut annuel perçu par l'intéressé(e) ;
- Ancienneté de 6 à 10 ans : 5 % du salaire brut annuel perçu par l'intéressé(e) ;
- Ancienneté de plus de 10 ans : 6 % du salaire brut annuel perçu par l'intéressé(e).
Art. 4.- Les assistant(e)s maternel(le)s accueillant des enfants à titre permanent et justifiant d'une ancienneté supérieure à trois mois bénéficient d'une indemnité d'attente en référence à l'article L. 773-12 du Code du travail d'une durée de 3 mois maximum lorsque, suite au départ du dernier enfant confié, l'employeur se trouve dans l'impossibilité momentanée de leur confier un enfant sans pour autant vouloir mettre fin à leur contrat de travail. Le montant de cette indemnité d'attente est fixé à 2,5 heures de S.M.I.C. par jour pour les assistant(e)s maternel(le)s à titre permanent domicilié(e)s à Paris.
Art. 5.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 954, sous-chapitre 954-10, article 643-5, du budget de fonctionnement du Département de Paris de 2003, et des années suivantes (en M 52 : rubrique 51, chapitre 012, natures 64121, 64122, 64126, 6451, 6453, 6473 et 64128) sous réserve de la décision de financement.