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Decembre 2003
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Conseil Général
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G - Attribution d'une subvention d'investissement à la RIVP en vue de l'aménagement d'une pépinière d'entreprises innovantes (20e). - Octroi d'une garantie du Département de Paris, à hauteur de 50 %, pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la RIVP en vue du financement du programme de construction d'une pépinière sur le terrain situé au 80-80 bis rue des Haies (20e). M. Christian SAUTTER, rapporteur

Déliberation/ Conseil général/ Décembre 2003 [2003 DDEE 52]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 décembre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 décembre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil de Paris DDATC 10 G du 21 janvier 2003, siégeant en formation de Conseil général, relative à la signature du Contrat particulier entre le département de Paris et la Région Ile-de-France ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 décembre 2003 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose d'attribuer une subvention d'investissement à la RIVP en vue de l'aménagement d'une pépinière d'entreprises innovantes (20e). - Octroi d'une garantie du Département de Paris, à hauteur de 50 %, pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la RIVP en vue du financement du programme de construction d'une pépinière sur le terrain situé au 80-80 bis rue des Haies (20e) ;
Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER , au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le département de Paris octroie à la Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP) une subvention d'investissement de 722.180 euros destinée au financement des travaux d'aménagement d'une pépinière d'entreprises dans un immeuble situé au 80-80 bis rue des Haies dans le 20ème arrondissement de Paris (voie incluse dans le périmètre de la ZAC " Réunion ").
M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, est autorisé à signer une convention dont le texte est joint à la présente délibération pour l'attribution d'une subvention d'investissement de 722.180 euros destinée au financement des travaux d'aménagement d'une pépinière d'entreprises.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 914, sous chapitre 914-99, article 1301 du budget d'investissement du Département de Paris.
Art. 2.- L'aménagement de cette pépinière sera réalisé dans le cadre juridique d'un bail à construction à conclure entre la SEMAVIP (aménageur de la ZAC " Réunion ") et la RIVP. A compter du transfert à la ville du terrain d'assiette de la pépinière lors de la clôture de l'opération d'aménagement, les recettes des loyers annuels à provenir de ce bail seront constatés au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement.
Art. 3.- Le Département de Paris garantit pour la totalité de sa durée, et à hauteur de 950.000 euros, soit 50 % de son montant, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt, d'un montant de 1.900.000 euros, remboursable en 25 ans maximum, à taux fixe ou à taux variable éventuellement assorti d'un différé d'amortissement d'une durée de 5 ans maximum, selon les conditions définies lors de la signature du contrat, que la RIVP se propose de contracter auprès de l'organisme bancaire offrant les conditions financières les plus favorables, en vue du financement principal du programme de construction d'une pépinière sur le terrain situé 80-80 bis rue des Haies (20e).
Cette garantie est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 4.- Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, le Département de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l'organisme bancaire adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ;
Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative du taux de la taxe d'habitation.
Monsieur le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, est autorisé à signer avec la RIVP les conventions nécessaires afin de régler les modalités de garantie visées aux deux premiers paragraphes du présent article et à intervenir au contrat d'emprunt qui sera passé entre l'organisme bancaire et ladite société.