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Decembre 2003
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Conseil Général
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G - Autorisation à Monsieur le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, de signer avec la Régie Immobilière de La Ville de Paris un contrat de bail pour l'installation, en janvier 2004, de l'incubateur public Paris Innovation au sein des deux premiers étages d'un bâtiment (2e) propriété de la Régie Immobilière de la Ville de Paris. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Décembre 2003 [2003 DDEE 60]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 décembre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 décembre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil de Paris en date du 17 novembre 1997 approuvant le principe de la création de la Maison de l'Innovation et de la Technologie (Paris Innovation) ;
Vu l'avenant en date du 22 décembre 1998, à la convention d'objectifs entre le Département de Paris et Paris Développement (Comité d'Expansion Economique de Paris), précisant en son article 6 le plan d'actions de Paris Innovation ;
Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil Régionale d'Ile-de-France en date du 15 mai 2003 attribuant une subvention de 351.000 euros à Paris Développement, au titre de l'article 9 "Développements économiques" du Contrat de Plan Etat-Région 2000-2006, pour le financement des travaux d'aménagement intérieur et d'ameublement spécifique des deux premiers étages d'espaces d'activité du bâtiment situé au 5, rue d'Uzès - Paris 2e destinés à accueillir, en janvier 2004, l'incubateur public Paris Innovation ;
Vu l'avis en date du 27 novembre 2003, de la Direction Spécialisée des Impôts - Direction des Services Fonciers de Paris ;
Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2003, par lequel Monsieur le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation Général, demande à celui-ci l'autorisation de signer le contrat de bail avec la Régie Immobilière de la Ville de Paris pour l'installation, en janvier 2004, de l'incubateur public Paris Innovation au sein des deux premiers étages du bâtiment situé 5, rue d'Uzès dans le 2e arrondissement de Paris, propriété de la Régie Immobilière de la Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER au nom de la 2e commission,

Délibère :

Article premier.- Les dispositions du contrat de bail entre la Régie Immobilière de la Ville de Paris et le Département de Paris pour l'installation, en janvier 2004, de l'incubateur public Paris Innovation au sein des deux premiers étages du bâtiment situé 5, rue d'Uzès dans le 2e arrondissement de Paris, propriété de la Régie Immobilière de la Ville de Paris - dont le texte est joint à la présente délibération - sont approuvées. M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général est autorisé à signer ce contrat de bail.
Art. 2.- Le loyer annuel auquel sera assujetti le Département de Paris s'élèvera à 268.900 euros HT et hors charges.
Art. 3.- Les dépenses seront imputées sur la rubrique 91, chapitre 011, nature 6132 ("Locations immobilières") et nature 614 ("Charges locatives") du budget de fonctionnement 2004 du Département de Paris et des exercices suivants sous réserve de la décision de financement.