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Decembre 2003
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Conseil Général
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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec la Ville de Paris une convention relative à la contribution du Département de Paris au fonctionnement du Conseil de Paris. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Décembre 2003 [2003 SGCP 4]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 18 décembre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 18 décembre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son titre 1er, article L. 2511-1 et suivants relatifs à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et ses articles L. 3411-1 et suivants relatifs aux dispositions particulières du Département de Paris ;
Vu l'article 37-1 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité abrogeant à compter du 31 décembre 2002 la questure du Conseil de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 décembre 2003, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de signer avec la Ville de Paris une convention relative à la contribution du Département de Paris au fonctionnement du Conseil de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer avec la Ville de Paris la convention et ses annexes 1 et 2, dont le texte est joint à la présente délibération, relative à la contribution du Département de Paris au fonctionnement du Conseil de Paris pour les exercices 2004, 2005 et 2006.
Art. 2.- Pour la période visée à l'article premier, dont la date d'effet est le 1er janvier 2004 :
- La contribution annuelle du département de Paris au fonctionnement du conseil de Paris est fixée à 15 % des dépenses communes figurant sur le budget primitif municipal et dont le détail est repris dans l'annexe 1 de la convention jointe ;
- Les dépenses relevant spécifiquement de l'une ou l'autre des deux collectivités et reprises dans l'annexe 2 de la convention sont exclues du champ de la contribution.
Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée à la fonction 0, rubrique 021, chapitre 011, nature 62878 "Remboursement de frais à des tiers", du budget de fonctionnement du Département de Paris des exercices 2004 et ultérieurs, sous réserve des décisions de financement.