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Decembre 2003
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Conseil Général
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G - CAS 12 G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer une convention précisant le principe et les modalités de participation du Département de Paris au financement de travaux de modernisation, de création ou de restructuration des résidences-santé pour personnes âgées dépendantes relevant du Centre d'action sociale de la Ville de Paris. Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Décembre 2003 [2003 DF 33]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 24 décembre 2003.
Reçue par le représentant de l'Etat le 24 décembre 2003.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 décembre 2003, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose l'approbation du principe et des modalités de la participation du Département de Paris, sous la forme d'une subvention globale au profit du Centre d'action sociale de la Ville de Paris au financement de travaux de modernisation, de création ou de restructuration des résidences-santé pour personnes âgées dépendantes ;
Sur le rapport présenté par Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le Département de Paris s'engage à aider financièrement le Centre d'action sociale de la Ville de Paris pour la réalisation de travaux de modernisation, de création ou de restructuration des résidences-santé.
Art. 2.- Cette participation du Département de Paris prend la forme d'une subvention globale d'investissement allouée au Centre d'action sociale de la Ville de Paris, d'un montant de 15.000.000 euros.
Art. 3.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, représenté par la Directrice des Finances, est autorisé à signer la convention fixant les modalités générales de participation du Département de Paris à ce financement.
Art. 4.- Les dépenses correspondantes seront imputées sur la rubrique 52, nature 20417, du budget d'investissement du Département de Paris de l'exercice 2004 et des exercices ultérieurs, sous réserve de la décision de financement.
Art. 5.- La subvention ainsi allouées est nette et forfaitaire. Elle sera rapportée si les opérations pour lesquelles elle a été attribuée n'ont pas reçu de commencement d'exécution dans un délai de 3 ans à compter de sa notification.