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Octobre 2007
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer une convention pluriannuelle avec le groupement d’intérêt public “Maison Départementale des Personnes Handicapées de Paris” et de fixer la participation financière du Département de Paris au titre de l’année 2007. Mme Pénélope KOMITÈS, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 2007 [2007 DASES 445]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 4 octobre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 4 octobre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le projet de délibération, en date du 18 septembre 2007, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de lui donner l?autorisation de signer une convention pluriannuelle avec le groupement d?intérêt public ?Maison Départementale des Personnes Handicapées de Paris? et de fixer la participation financière du Département de Paris au titre de l?année 2007 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l?égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et notamment son article 100 ;

Vu la convention constitutive du groupement d?intérêt public ?Maison départementale des personnes handicapées de Paris?, en date du 22 décembre 2005, conclue entre le Département de Paris, l?Etat, la caisse primaire d?assurance maladie (CPAM), la caisse d?allocations familiales (CAF), et la caisse régionale d?assurance maladie d?Ile de France (CRAMIF), et notamment son annexe relative à la contribution des membres aux moyens de fonctionnement du groupement ;

Sur le rapport présenté par Mme Pénélope KOMITÈS, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer avec le groupement d?intérêt public ?Maison départementale des personnes handicapées de Paris? la convention pluriannuelle, dont le texte est joint à la présente délibération.

Art. 2.- La participation financière du Département de Paris au fonctionnement du groupement d?intérêt public ?Maison départementale des personnes handicapées de Paris? est fixée à 1.176.324 euros au titre de 2007. Cette participation financière s?ajoute aux participations du Département de Paris au fonctionnement de la MDPH sous forme de mise à disposition de locaux (estimée à 1,9 M? en 2007) et de mise à disposition de personnel (évaluée à 0,9 M? en 2007).

Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 65, nature 6568, rubrique 52, du budget de fonctionnement du Département de Paris pour 2007 et suivants sous réserve de la décision de financement.