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Octobre 2007
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Conseil Général
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Déliberation

G - Modification du capital de la société KEOLIS et autorisation donnée au transfert, par la société KEOLIS à la société SOMAP, de la délégation de service public de transport collectif, à la demande, de personnes handicapées. Autorisation donnée à Monsieur le Maire, Président du Conseil de Paris en formation de conseil général de signer l’avenant n°2correspondant. Mme Pénélope KOMITÈS, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 2007 [2007 DVD 180]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 19 octobre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 19 octobre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu les articles L.3411-1 et suivants et L.3214-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil de Paris DVD 2002-204 G en date du 18 novembre 2002 approuvant le principe d?une délégation de service public pour le transport collectif, à la demande, de personnes handicapées et autorisant le Maire de Paris, Président du Conseil de Paris en formation de Conseil général, à lancer une consultation en vue de la passation de la convention afférente ;

Vu la délibération du Conseil de Paris DVD 2003-284 G en date du 7 juillet 2003 autorisant le Maire de Paris, Président du Conseil de Paris en formation de Conseil général, à signer une convention de délégation de service public pour le transport collectif, à la demande, de personnes handicapées ;

Vu le projet de délibération DVD 2007-180 G en date du 18 septembre 2007, par lequel Monsieur le Président du Conseil de Paris lui demande de donner son accord au transfert, par la société KEOLIS, à la société SOMAP, de la délégation de service public de transport collectif, à la demande, de personnes handicapées ;

Vu la lettre de la société KEOLIS en date du 4 juin 2007 par laquelle elle apporte sa garantie financière à la société SOMAP ;

Vu la lettre de la société KEOLIS en date du 12 juin 2007 par laquelle elle demande à l?autorité délégante de l?autoriser à transférer la délégation de service public de transport collectif, à la demande, de personnes handicapées ; au profit de sa filiale, la société SOMAP ;

Sur le rapport présenté par Madame Pénélope KOMITÈS au nom de la 6ème Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisé le transfert, par la société KEOLIS au profit de la société SOMAP, de la convention de délégation de service public de transport collectif, à la demande, de personnes handicapées.

Art. 2.- Monsieur le Maire de Paris, Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer l?avenant n° 2 à la convention de délégation de service public de transport collectif, à la demande de personnes handicapées, dont le texte est joint à la présente délibération.