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Octobre 2007
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Conseil Général
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de lancer un appel d’offres ouvert dont l’objet est la réalisation du Système d’Information de gestion des aides sociales légales pour les personnes âgées et les personnes handicapées sur la base du progiciel Perceaval acquis par l’administration parisienne dans le cadre du SI Social. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 2007 [2007 DSTI 28]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 5 octobre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 5 octobre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Vu le projet de délibération en date du 18 septembre 2007 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation le principe et les modalités d?attribution d?un marché passé après appel d?offres ouvert concernant la réalisation du Système d?Information de gestion des aides sociales légales pour les personnes âgées et les personnes handicapées sur la base du progiciel Perceaval acquis par l?administration parisienne dans le cadre du SI Social ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés le principe et les modalités d?attribution d?un marché traité à prix forfaitaires et unitaires à bons de commande, passé après appel d?offres ouvert en application des articles 33, 40, 57 à 59 et 77 du code des marchés publics concernant la réalisation du Système d?Information de gestion des aides sociales légales pour les personnes âgées et les personnes handicapées sur la base du progiciel Perceaval acquis par l?administration parisienne dans le cadre du SI Social.

Art. 2.- Sont approuvés le Règlement de Consultation et ses annexes, le Cahier des Clauses Administratives Particulières, l?Acte d?Engagement et ses annexes, relatifs aux modalités d?attribution dudit marché, dont le texte est joint à la présente délibération.

Art. 3.- Conformément aux articles 53, 58, 59 et 35-I-1, 65 et 66 du Code des Marchés Publics dans le cas où le marché n?aurait fait l?objet que d?offres irrégulières ou inacceptables ou 35-II-3 dans le cas où les marchés n?ont fait l?objet d?aucune offre ou pour lequel seules des offres inappropriées ont été déposées et dans l?hypothèse où la Commission d?Appel d?Offres déciderait qu?il soit procédé à un marché négocié, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié et à signer le marché correspondant après attribution par la Commission d?Appel d?Offres.

Art. 4.- Les dépenses correspondantes seront imputées sur divers crédits inscrits ou à inscrire, au titre du budget d?investissement du Département de Paris sur le chapitre 23, nature 232, et au titre du budget de fonctionnement du Département de Paris sur le chapitre 011, nature 61560 et 6110 pour les exercices 2008 et suivants, sous réserve des décisions de financement.