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Octobre 2007
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Conseil Général
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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer une convention triennale avec l’association “Femmes Sourdes Citoyennes et Solidaires” (FSCS), située 21, rue Rollin (5e), fixant les conditions d’attribution à ladite association, au titre de l’année 2007, d’une subvention de fonctionnement, d’un montant de 5.000 euros, afin de lui permettre de recourir à un interprète en langue des signes française pour ses conférences, réunions et entretiens. Mme Pénélope KOMITÈS, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 2007 [2007 DASES 219]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 4 octobre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 4 octobre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;

Vu le projet de délibération, en date du 18 septembre 2007, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de l?autoriser à signer, une convention triennale avec l?association ?Femmes Sourdes Citoyennes et Solidaires? (FSCS), située 21, rue Rollin (5e), fixant les modalités d?attribution à ladite association d?une subvention de fonctionnement d?un montant de 5.000 euros au titre de 2007 ;

Sur le rapport présenté par Mme Pénélope KOMITÈS, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer une convention triennale, dont le texte est joint à la présente délibération, entre le Département de Paris et l?association ?Femmes Sourdes Citoyennes et Solidaires? (tiers n° X06995), fixant les modalités d?attribution d?une subvention de fonctionnement pour le financement de prestations d?interprétariat en langue des signes française (LSF) nécessaires au bon déroulement de ses activités.

Art. 2.- Le montant de cette subvention de fonctionnement est fixé à 5.000 euros au titre de l?année 2007.

Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée sur la provision destinée à financer les actions en faveur des personnes handicapées, rubrique 52, chapitre 65, nature 6574, ligne DF34007 du budget de fonctionnement de l?année 2007 du Département de Paris et des années suivantes sous réserve de la décision de financement.