Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Octobre 2007
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

G - Dotations de fonctionnement des collèges publics pour 2008. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 2007 [2007 DASCO 52]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 4 octobre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 4 octobre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l?éducation ;

Vu le projet de délibération, en date du 18 septembre 2007, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de fixer les dotations de fonctionnement des collèges publics pour 2008 ;

Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7ème Commission,

Délibère :

Article premier.- Il est déterminé une dotation de fonctionnement théorique de référence pour chaque collège non imbriqué avec un lycée, calculée sur les bases suivantes pour 2008 :

- 93 euros par élève (effectifs rentrée scolaire 2006, sauf ouverture d?établissement) au titre des dépenses pédagogiques et des charges générales

- 3,80 euros par m² au titre des dépenses de chauffage au gaz

- ou 4,35 euros par m² au titre des dépenses de chauffage à la vapeur

- 8,60 euros par m² au titre des autres charges de viabilisation et de l?entretien (collèges sans ascenseur ou monte-charge s)

- ou 8,90 euros par m² au titre des autres charges de viabilisation et de l?entretien (collèges avec ascenseur ou monte-charges)

- montant de la taxe de balayage constaté au compte financier 2005 du collège.

Cas de majoration du forfait élève :

+ 10 % pour les collèges en ZEP/ REP, sauf groupe 5

+ 15 % pour les collèges en groupe 5

+100 % pour les effectifs d?élèves des unités pédagogiques d?intégration, des classes/ateliers-relais, ou des SEGPA.

Cas de majoration des forfaits au m² :

+ 10 % sur le forfait hors chauffage des collèges multi- sites

+ 5 % sur le forfait hors chauffage des collèges avec SEGPA de la 6ème à la 3ème

Dotation minimum pour les collèges de 350 élèves ou moins :

- moins de 200 élèves: 42.000 euros

- de 200 à 299 élèves: 71.000 euros

- de 300 à 350 élèves: 78.000 euros

NB : Les collèges de plus de 350 élèves bénéficient au minimum d?une dotation de 78.000 euros.

Art. 2.-.Les dotations notifiées annuellement aux collèges visent progressivement à s?aligner sur le montant de la dotation théorique de référence mentionnée en article 1, selon les modalités suivantes pour 2008 :

1/ aucun collège ne doit recevoir une dotation inférieure à la dotation théorique ;

2/ la résorption de l?écart constaté sur les collèges bénéficiant d?une dotation supérieure à la dotation théorique fait l?objet de l?échéancier suivant mis en ?uvre depuis 2006 :

écart inférieur à 5.001 euros : résorption en 1 an

de 5.001 à 10.000 euros : en 2 ans

de 10.000 à 15.000 euros : en 3 ans

de 15.000 à 20.000 euros : en 4 ans

de 20.000 à 25.000 euros : en 5 ans

de 25.000 à 30.000 euros : en 6 ans

plus de 30.000 euros : en 7 ans

Toutefois, la réduction annuelle opérée ne doit pas être supérieure à 4 % de la dotation initiale de l?année précédente.

Art. 3.- Les dotations attribuées aux collèges en ensemble immobilier font l?objet d?une augmentation de 1,6 % en 2008, après intégration des dotations complémentaires 2007 reconductibles et d?éventuelles mesures spécifiques. Elles ne peuvent être inférieures à 78.000 euros.

Art. 4.- Les dotations attribuées aux collèges pour 2008 intègrent en outre un forfait de 3.841 euros pour l?abonnement à l?internet (1.020 euros) et la maintenance des matériels informatiques (2.821 euros) dans le cadre de l?exécution du plan internet, et, s?il y a lieu, des crédits destinés à financer le transport des élèves vers les installations sportives pour les cours d?EPS.

Art. 5.- Sur la base des principes énoncés aux articles ci-dessus, les dotations de fonctionnement des collèges publics pour 2008 sont fixées suivant le tableau joint à la présente délibération.

Art. 6.- La dépense correspondante sera imputée sur le budget départemental de fonctionnement pour 2008, rubrique 221, chapitre 65, nature 655110 pour un montant de 461.000 euros, et nature 655111 pour un montant de 13.967.264 euros, sous réserve de la décision de financement.