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Déliberation

G - Approbation du principe de réalisation des travaux pour l’aménagement d’un centre de consultations de la Protection Maternelle et Infantile (PMI), 9, rue Tristan Tzara (18e), ainsi que des modalités de passation du marché correspondant. Mme Olga TROSTIANSKY, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 2007 [2007 DFPE 21]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 4 octobre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 4 octobre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu la loi modifiée du 22 juillet 1983 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;

Vu la délibération, en date du 28 avril 2003, autorisant M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à signer avec la Société Anonyme de Gestion Immobilière une convention de mandat de maîtrise d?ouvrage pour l?aménagement d?un centre de consultations de la protection maternelle et infantile (PMI) au 9, rue Tristan Tzara (18e) ;

Vu la délibération, en date du 20 octobre 2003, autorisant M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à signer avec la Société Anonyme de Gestion Immobilière un avenant n° 1 à la convention de mandat de maîtrise d?ouvrage pour la réalisation de cette opération ;

Vu la délibération, en date du 10 mai 2004, autorisant M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à déposer un permis de construire pour la réalisation de cette opération ;

Vu la délibération, en date du 26 septembre 2005, autorisant M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à signer avec la Société Anonyme de Gestion Immobilière un avenant n° 2 à la convention de mandat de maîtrise d?ouvrage pour la réalisation de cette opération ;

Vu le projet de délibération, en date du 18 septembre 2007, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, sollicite l?approbation du principe de réalisation des travaux d?aménagement relatifs à cette opération ainsi que des modalités de passation du marché correspondant ;

Sur le rapport présenté par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le principe de réalisation des travaux pour l?aménagement d?un centre de consultations de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) est approuvé.

Art. 2.- Les modalités de passation du marché de travaux correspondant, dont l?acte d?engagement, le C.C.A.P., le règlement de la consultation et la lettre de consultation sont annexés au présent projet de délibération, selon la procédure négociée en application des articles 34, 35-I-5°, 40, 65 et 66 du Code des marchés publics, sont approuvées.

Art. 3.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé, le cas échéant, à signer les décisions de poursuivre les prestations au-delà de la limite prévue par le marché, en application des dispositions de l?article 118 du code des marchés publics et de l?article 15 du C.C.A.G. travaux et dans la limite du vingtième de la masse initiale des travaux (montant cumulé avec celui d?éventuels avenants).

Art. 4.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23, articles 231313 (pour les remboursements) et 238 (pour les avances), rubrique 41, mission 30000-75-020, du budget d?investissement du Département de Paris pour les exercices 2007 et ultérieurs, sous réserve de la décision de financement.