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Octobre 2007
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer l’avenant n° 3 à la convention portant prorogation du fonds de garantie “Paris Initiatives Entreprises - FAG SA”, et prévoyant l’attribution d’une subvention d’investissement à FAG SA (9e), gestionnaire du fonds de garantie. Mme Lyne COHEN-SOLAL, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 2007 [2007 DDEE 77]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 5 octobre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 5 octobre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la convention conclue, le 27 juillet 2000, entre le Département de Paris, Paris Initiatives Entreprises, France Active et France Active Garantie SA (FAG SA) ;

Vu la convention n° E.1635 signée le 25 novembre 2002 entre la Région Ile-de-France, France Active et France Active Garantie (FAG SA) ;

Vu la convention conclue, le 19 février 2004, entre le Département de Paris, Paris Initiatives Entreprises, France Active et France Active Garantie SA (FAG SA) portant prorogation de la convention susvisée du 27 juillet 2000 ;

Vu l?avenant n° 1 à la convention du 19 février 2004 autorisant le versement d?une subvention d?investissement de 40.000 euros du Département de Paris destinée au fonds de garantie ;

Vu l?avenant n° 2 à la convention du 19 février 2004 portant intégration de la caisse des dépôts en tant que nouveau partenaire financier ;

Vu le projet de délibération, en date du 18 septembre 2007, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de signer l?avenant n° 3 à la convention susvisée du 19 février 2004, et d?attribuer une subvention d?investissement à France Active Garantie (FAG SA) ;

Sur le rapport présenté par Mme Lyne COHEN-SOLAL, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les dispositions de l?avenant n° 3 à la convention portant prorogation du fonds garantie, conclue le 19 février 2004 entre le Département de Paris, Paris Initiatives Entreprises, France Active et France Active Garantie (FAG SA), dont le texte est joint en annexe à la présente délibération, sont approuvées. M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer cet avenant n° 3.

Art. 2.- Une subvention d?investissement du Département de Paris de 75.000 euros est attribuée à France Active Garantie (FAG SA) sise 37, rue Bergère (9e).

Art. 3.- La dépense sera imputée sur la nature 2042, fonction 90, du budget d?investissement 2007 du Département de Paris (APDF 02707).