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Octobre 2007
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Conseil Général
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer, en vue de porter de 4 000 à 6 000 logements la réalisation annuelle de logements sociaux, un avenant n° 6 à la convention signée le 20 avril 2005 avec l’Etat, relative à la délégation de compétence au Département de Paris en matière d’aides au logement. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 2007 [2007 DLH 11-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 4 octobre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 4 octobre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la convention conclue le 20 avril 2005 avec l?Etat, relative à la délégation de compétence au Département de Paris en matière d?aides au logement ;

Vu l?avenant n°1 du 22 novembre 2005 à la convention susvisée ;

Vu l?avenant n°2 du 19 décembre 2005 à la convention susvisée ;

Vu l?avenant n°3 du 13 juin 2006 à la convention susvisée ;

Vu l?avenant n°4 du 28 février 2007 à la convention susvisée ;

Vu l?avenant n°5 du 8 juin 2007 à la convention susvisée ;

Vu le projet de délibération, en date du 18 septembre 2007, autorisant M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à signer un avenant n°6 à la convention susvisée ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à souscrire avec l?Etat l?avenant n°6 à la convention de délégation de compétence signée le 20 avril 2005 en application de l?article L 301-5-2 du Code de la construction et de l?habitation, annexé à la présente délibération.

Art. 2.- Les dépenses et les recettes correspondantes seront constatées en dépenses au chapitre 204, rubrique 721, du budget d?investissement, au chapitre 011 et 65, rubrique 72, du budget de fonctionnement et en recette, au chapitre 1311, rubrique 721, du budget d?investissement du Département de Paris.