Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Octobre 2007
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

G - Prestation de remboursement des abonnements souscrits par les agents du Département de Paris au dispositif VELIB. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 2007 [2007 DRH 26]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 3 octobre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 3 octobre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 8453 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi 2007-148 du 2 février 2007 dite loi de modernisation de la fonction publique, notamment son article 26 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le projet de délibération en date du 18 septembre 2007 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose d?accorder le remboursement de l?abonnement annuel au dispositif ?VELIB? aux agents de la Collectivité parisienne qui en font la demande ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Il est créé, à compter du 1er novembre 2007, une prestation dénommée ?VELIB service?, au profit des personnels du Département, dont l?objet est de permettre aux agents qui en font la demande et sur justificatifs, le remboursement de l?abonnement annuel qu?ils ont souscrit auprès de la Société JC DECAUX au titre du dispositif VELIB.

Art. 2.- Cette prestation est accordée aux agents titulaires et contractuels de plus de 6 mois appartenant au Département de Paris.

Art. 3.- Elle est versée en une fois sur présentation des justificatifs de paiement de l?abonnement et du dépôt de garantie.

Art. 4.- La dépense de cette prestation sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Direction des ressources humaines : chapitre 012.

Art. 5.- La Direction des ressources humaines est chargée de la mise en ?uvre de ces dispositions.