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Déliberation

G - Reversement d’écrêtement et modification du reversement d’écrêtement de deux conseillers de Paris. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 2007 [2007 SGCP 2]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 5 octobre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 5 octobre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles 2511-1 et suivants relatifs à l?organisation de Paris, Marseille et Lyon, ses articles L. 3123-1 et suivants concernant les conditions d?exercice des mandats locaux et son article L. 3123-18 relatif au plafonnement des rémunérations et indemnités des élus locaux et aux conditions d?écrêtement ;

Vu la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d?exercice ;

Vu les délibérations 2002 SGCP 5 et 2002 SGCP 2 G, en date des 8 et 9 juillet 2002 ;

Vu la délibération 2003 SGCP 2 G du 24 février 2003 ;

Vu le projet de délibération, en date 18 septembre 2007, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de procéder à la modification et au reversement d?écrêtement de deux conseillers de Paris ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- À compter du 1er novembre 2007, les dispositions prévues par la délibération 2003 SGCP 2 G, en date du 24 février 2003, concernant le reversement du produit de l?écrêtement de M. Serge BLISKO en faveur de M. Jérôme COUMET sont abrogées.

Art. 2.- A compter du 1er novembre 2007, le montant mensuel brut de l?écrêtement départemental de Mme Sandrine MAZETIER, conseillère de Paris, est partiellement reversé conformément au tableau ci-après :

Elus visés par l?écrêtement

Ecrêtement mensuel brut disponible

Elus bénéficiant du reversement de l?écrêtement

Ecrêtement mensuel brut reversé

Mme Sandrine MAZETIER

272,82 ?

Mme Frédérique CALANDRA, conseillère de Paris

192,34 ?

Mme Sandrine MAZETIER

272,82 ?

Mme Anne-Christine LANG, conseillère de Paris

66,06 ?

 

Art. 3.- Les dépenses correspondantes seront imputées sur la fonction 0, rubrique 021, chapitre 65, nature 6531, du budget de fonctionnement du Département de Paris de 2007 et des exercices ultérieurs sous réserve de décisions de financement.

Ces montants seront revalorisés en fonction de l?évolution du point d?indice de la fonction publique.