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Octobre 2007
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Déliberation

G - Approbation du principe de réalisation des travaux de création de l’école de la Deuxième Chance sise 47, rue d’Aubervilliers (18e) et des modalités de passation du marché de travaux correspondant. - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de déposer les demandes de permis de démolir et de construire pour la réalisation de l’opération susvisée. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 2007 [2007 DPA 44]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 5 octobre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 5 octobre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;

Vu le Code de l?Urbanisme et notamment les articles R. 451-1 relatif à la demande de permis de démolir et R. 421-1 relatif à la demande de permis de construire ;

Vu le projet de délibération, en date du 18 septembre 2007, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation le principe de réalisation des travaux de création de l?école de la deuxième chance sise 47, rue d?Aubervilliers (18e) et des modalités de passation des marchés de travaux correspondants ;

Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 2ème Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de réalisation des travaux de création de l?école de la deuxième chance sise 47, rue d?Aubervilliers (18e).

Art. 2.- Est approuvée la passation du marché de travaux correspondant selon la procédure de l?appel d?offres ouvert, conformément aux articles 26, 33, 40 et 57 à 59 du Code des marchés publics.

Art. 3.- Conformément aux articles 26, 33, 40 et 57 à 59 Code des marchés publics, dans le cas où les marchés n?auraient fait l?objet d?aucune offre ou d?offres inappropriées au sens de l?article 35-II-3°, ou encore si les offres sont irrégulières ou inacceptables au sens de l?article 35-I-1° du Code des marchés publics, et dans l?hypothèse où la Commission d?appel d?offres déciderait qu?il soit procédé à des marchés négociés, d?autoriser le lancement des procédures négociées conformément aux articles 35-I-1° ou 35-II-3°, 59, 65 et 66 du code précité.

Art. 4.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à déposer les demandes de permis de démolir et de construire correspondantes.

Art. 5.- Dans le respect des prescriptions de l?article 15 du C.C.A.G. travaux ainsi que de l?article 118 du Code des marchés publics, et pour les marchés de travaux qui le prévoient, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé dans la limite du dixième de la masse initiale des travaux à signer les décisions de poursuivre.

Art. 6.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23, article 2313, rubrique 91, mission 55000-99-020, du budget d?investissement du Département de Paris, exercice 2008, sous réserve de la décision de financement.