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Octobre 2007
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Déliberation

G - Approbation du principe de la constitution d’un groupement de commandes pour des marchés à bons de commandes d’acquisition et de maintenance de destructeurs de documents, de matériels de finition et de courrier destinés à l’ensemble des services de la Ville de Paris, du Département de Paris, aux mairies d’arrondissement et aux services disposant d’un budget annexe, en 2 lots séparés. - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer la convention constitutive du groupement. - Approbation du principe et des modalités de passation et d’attribution des marchés à bons de commande correspondants. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 2007 [2007 DALIAT 27]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 5 octobre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 5 octobre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le projet de délibération, en date du 18 septembre 2007, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose l?adhésion du Département Paris au groupement de commandes pour des marchés à bons de commande de fourniture et maintenance de destructeurs de documents, de matériels de finition et de courrier destinés à l?ensemble des services de la Ville de Paris, du Département de Paris, aux mairies d?arrondissement et aux services disposant d?un budget annexe en 2 lots séparés, lui demande l?autorisation de signer la convention constitutive dudit groupement et soumet à son approbation le principe et les modalités de lancement et d?attribution des marchés à bons de commande sur appel d?offres ouvert en vue de la fourniture et la maintenance de destructeurs de documents, de matériels de finition et de courrier destinés à l?ensemble des services de la Ville de Paris, du Département de Paris, aux mairies d?arrondissement et aux services disposant d?un budget annexe en 2 lots séparés, pour une durée d?un an, à compter de la date de notification, reconductible trois fois un an ;

Vu le décret n° 2006-975 portant code des marchés publics du 1er août 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe d?adhésion du Département de Paris au groupement de commandes pour des marchés à bons de commande de fourniture et de maintenance de destructeurs de documents, de matériels de finition et de courrier destinés à l?ensemble des services de la Ville de Paris, du Département de Paris, aux mairies d?arrondissement et aux services disposant d?un budget annexe en 2 lots séparés.

Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer la convention constitutive dudit groupement, dont le texte est joint à la présente délibération.

Art. 3.- Sont approuvés dans le cadre dudit groupement le principe et les modalités de passation d?un appel d?offres ouvert (articles 8, 10, 33, 57 à 59, 77 CMP) relatif à des marchés à bons de commande de fourniture et de maintenance de destructeurs de documents, de matériels de finition et de courrier destinés à l?ensemble des services de la Ville de Paris, du Département de Paris, aux mairies d?arrondissement et aux services disposant d?un budget annexe en 2 lots séparés.

Art. 4.- Sont approuvés les cahiers des clauses administratives et techniques particulières et règlement de la consultation, dont les textes sont joints à la présente délibération, relatifs à des marchés à bons de commande de fourniture et de maintenance de destructeurs de documents, de matériels de finition et de courrier destinés à l?ensemble des services de la Ville de Paris, du Département de Paris, aux mairies d?arrondissement et aux services disposant d?un budget annexe en 2 lots séparés, pour une durée d?un an, à compter de la date de notification, reconductible trois fois un an.

Art. 5.- Conformément aux articles 8, 35-I-1, 35-II-3, 65 et 66 du Code des marchés publics, dans le cas où les marchés n?ont fait l?objet d?aucune offre, ou si les offres sont irrégulières, inacceptables ou inappropriées au sens de l?article 53-I à III du Code des marchés et dans l?hypothèse où la Commission d?appel d?offres déciderait qu?il soit procédé à un marché négocié, le coordonnateur du groupement est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié.

Art. 6.- Le coordonnateur du groupement est autorisé à signer les marchés résultant de la procédure de consultation, dont les seuils globaux annuels sont respectivement :

Lot 1 : acquisition et maintenance de destructeurs de documents

Seuil minimum annuel : 12.000 euros HT (14.352 euros TTC)

Seuil maximum annuel : 48.000 euros HT (57.408 euros TTC).

Lot 2 : acquisition et maintenance de matériels de finition et de courrier

Seuil minimum annuel : 55.000 euros HT (65.780 euros TTC)

Seuil maximum annuel : 220.000 euros HT (263.120 euros TTC).

Art. 7.- Les dépenses en résultant seront imputées sur le budget d?investissement et de fonctionnement du Département de Paris et ses budgets annexes, sur les comptes natures 2184, 61558, 60632 et 6064, chapitre 011, rubriques 020, au titre des exercices 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, sous réserve de décision de financement.