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Déliberation

DF 7 G - Cession d’un terrain à Forges-Les-Bains (91). Mme Gisèle STIEVENARD, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 2007 [2007 DU -]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 4 octobre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 4 octobre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le Département de Paris est propriétaire à Forges-Les-Bains des parcelles de terrain C 228 et C 229 dépendant du terrain d?assiette d?un centre d?aide sociale à l?enfance ;

Considérant que M. et Mme DUBIEN, propriétaires mitoyens, ont souhaité faire l?acquisition d?une emprise de 160 m² à détacher de ces parcelles ;

Considérant que les services départementaux n?ont pas l?utilité de cette emprise de terrain ;

Considérant que ce terrain est nu et libre de toute occupation ;

Vu l?estimation des Services Fonciers du 5 octobre 2006 ;

Considérant l?avis du Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris du 6 décembre 2006 ;

Vu la lettre de M. et Mme DUBIEN du 8 mai 2007 ;

Vu le plan de bornage du cabinet Arkane Foncier ;

Vu le projet de délibération, en date du 18 septembre 2007, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose d?autoriser la cession de gré à gré d?une emprise de 160 m² à détacher des parcelles de terrain C 228 et C 229 à Forges-Les-Bains (91) ;

Sur le rapport présenté par Mme Gisèle STIEVENARD, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est constatée la désaffectation d?une emprise de 160 m² à détacher des parcelles de terrain C 228 et C 229 à Forges-Les-Bains (91), délimitée suivant le plan dressé par le cabinet Arkane Foncier.

Art. 2.- Est prononcé son déclassement du domaine public départemental.

Art. 3.- Est autorisée la vente de cette emprise de gré à gré au profit de M. et Mme DUBIEN ou de toute personne physique ou morale s?y substituant avec l?accord du Président du Conseil général de Paris.

Art. 4.- La signature du contrat de vente devra intervenir dans un délai de six moins à compter de la présente délibération.

Art. 5.- Dans l?hypothèse où la commune de Forges-Les-Bains exerçait son droit de préemption pour l?acquisition de l?emprise de terrain à un prix inférieur à 40.000 euros, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à ester en justice devant le Juge de l?Expropriation en vue de la fixation du prix.

Art. 6.- Les frais liés à la réalisation d?un document d?arpentage et au déplacement de la clôture en limite de propriété seront à la charge exclusive de l?acquéreur.

Art. 7.- Tous les autres frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la cession seront supportés par les acquéreurs.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le lot cédé sera et pourra être assujetti seront supportées par les acquéreurs à compter du jour de la signature du contrat à intervenir.

Art. 8.- Le prix de vente est fixé à 40.000 euros.

Art. 9.- La recette sera constatée au budget de fonctionnement, compte 775, fonction 71. La valeur comptable des biens cédés s?établit à 11.720 euros. La plus value prévisionnelle s?établit à 28.280 euros.

Art. 10.- Sortie du bien :

- une dépense pour ordre de 11.720 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée, compte 675, fonction 71, du budget de fonctionnement ;

- une recette pour ordre de 11.720 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite, article 2111, opération à créer, rubrique 71, mission 90006-75, activité 180, n° individualisation 07D00135DU, du budget d?investissement.

Art. 11.- Plus-value :

- une dépense pour ordre de 28.280 euros correspondant à la plus-value prévisionnelle sera imputée compte 6766, fonction 71, du budget de fonctionnement ;

- une recette pour ordre de 28.280 euros correspondant à la plus-value prévisionnelle sera inscrite au compte 192, opération à créer, rubrique 71, mission 90006-75, activité 180, n° individualisation 07D00135DU, du budget d?investissement.