Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Octobre 2007
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer un avenant à la convention avec l’association “Parcours d’Insertion Fonds Local Emploi Solidarité de Paris” afin de verser une dotation supplémentaire, nécessaire au financement des actions d’accompagnement et de formation des salariés en CA ou en CAE employés par le Département de Paris et de leurs tuteurs. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 2007 [2007 DDEE 72]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 5 octobre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 5 octobre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au revenu minimum d?insertion ;

Vu le Code du travail, et notamment les articles L. 322-4-10 à L. 322-4-13 et l?article L. 322-4-7 ;

Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;

Vu le décret n° 2005-242 du 17 mars 2005 relatif aux contrats d?avenir et aux contrats d?insertion-revenu minimum d?activité ;

Vu le décret n° 2005-243 du 17 mars 2005 relatif aux contrats initiative emploi et aux contrats d?accompagnement dans l?emploi ;

Vu l?agrément délivré par la Préfecture de Paris le 9 décembre 2003 relatif au fonctionnement du Fonds Local Emploi Solidarité de Paris,

Vu la délibération 2005 DDEE 33 G du 15 juillet 2005 autorisant le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à signer une convention de fonctionnement avec l?association ?Parcours d?insertion FLES de Paris? ;

Vu le projet de délibération, en date du 18 septembre 2007, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l?autorisation de signer un avenant à la convention avec l?association ?Parcours d?Insertion Fonds Local Emploi Solidarité de Paris? afin de verser une dotation supplémentaire, nécessaire au financement des actions d?accompagnement et de formation des salariés en CA ou en CAE employés par le Département de Paris et de leurs tuteurs ;

Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer avec l?association Parcours d?Insertion FLES de Paris, dont le siège social est fixé 19, rue Béranger (3e), l?avenant à la convention pour le financement des actions d?accompagnement, de formation des salariés en CA et en CAE et de leurs tuteurs dans les services de la Ville de Paris.

Art. 2.- La dépense correspondante, d?un montant de 216.300 euros, sera imputée au chapitre 65, nature 6568, rubrique 91, du budget de fonctionnement 2007 du Département de Paris.