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Octobre 2007
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Conseil Général
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G - Octroi de la garantie du Département de Paris pour deux emprunts à contracter par l’Association de Gestion de l’œuvre de Saint Jean de Dieu pour un programme de création d’une Maison d’Accueil Spécialisée et d’une Unité Spécialisée pour Enfants Polyhandicapés situées 223, rue Lecourbe (15e). - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec l’Association de Gestion de l’œuvre de Saint Jean de Dieu des conventions fixant les modalités de fonctionnement de la garantie. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 2007 [2007 DF 16]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 19 octobre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 19 octobre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1612-1, L. 3231-4 et suivants, L. 3411-1 et suivants ;

Vu le projet de délibération, en date du 18 septembre 2007, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose d?octroyer la garantie du Département de Paris pour deux emprunts PHARE à contracter par l?Association de Gestion de l??uvre de Saint Jean de Dieu, pour la réalisation d?un programme de création d?une Maison d?Accueil Spécialisée et d?une Unité Spécialisée pour Enfants Polyhandicapés situées 223, rue Lecourbe (15e) ;

Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Le Département de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un prêt PHARE d?un montant maximum de 6.051.415 euros, remboursable en 40 ans maximum, éventuellement assorti d?une période de préfinancement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, ou d?un différé d?amortissement d?un ou deux ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat par l?Association de Gestion de l?Oeuvre de Saint Jean de Dieu auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, en vue du financement du programme de création d?une Maison d?Accueil Spécialisée située 223, rue Lecourbe (15e).

Dans le cas d?un préfinancement, la garantie du Département de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, et suivis d?une période d?amortissement de 40 ans, à hauteur de la somme de 6.051.415 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

La garantie du Département de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Art. 2.- Le Département de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un prêt PHARE d?un montant maximum de 2.936.664 euros, remboursable en 40 ans maximum, éventuellement assorti d?une période de préfinancement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, ou d?un différé d?amortissement d?un ou deux ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat par l?Association de Gestion de l?Oeuvre de Saint Jean de Dieu auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, en vue du financement du programme de création d?une Unité Spécialisée pour Enfants Polyhandicapés située 223, rue Lecourbe (15e).

Dans le cas d?un préfinancement, la garantie du Département de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, et suivis d?une période d?amortissement de 40 ans, à hauteur de la somme de 2.936.664 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

La garantie du Département de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Art. 3.- Au cas où l?Association de Gestion de l?Oeuvre de Saint Jean de Dieu, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu?elle aurait encourus, le Département de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que l?établissement prêteur discute au préalable l?organisme défaillant.

Art. 4.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative du taux de la taxe d?habitation.

Art. 5.- M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général est autorisé à signer des conventions à passer entre le Département de Paris et l?Association de Gestion de l?Oeuvre de Saint Jean de Dieu fixant les modalités de fonctionnement éventuel des garanties citées aux articles premier et 2, à intervenir au nom du Département de Paris, aux contrats d?emprunt à souscrire par l?Association auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, et à signer concomitamment le contrat d?affectation hypothécaire de premier rang pris au profit du Département de Paris sur les biens immobiliers de l?association, à hauteur du principal et des intérêts garantis.